AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Il ressort des déclarations de créances reçues par le liquidateur judiciaire que M.
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Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre [ De la responsabilité pour insuffisance d'actif ] sont
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