Codes de loi français

Article L31-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.

Article 1

: - prêts à taux fixe : -- prêts d'une durée inférieure à 10 ans ; -- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ; -- prêts d'une durée de 20 ans et plus ; - prêts à taux variable ; - prêts-relais.

LEGIARTI000023754662

Pour l'application de la formule, Tx est donné par la catégorie B (prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €) et Ty par la catégorie D (prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €).

Article D514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

L'établissement peut octroyer, dans les limites prévues à l'article D. 514-8, un prêt d'un montant supérieur à celui garanti par les commissaires-priseurs judiciaires.

Article D312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent en assurance des impayés au titre des prêts garantis, dans la limite d'un montant égal à six échéances mensuelles impayées.

Article R315-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un montant minimum de 5 000 euros.

Article R511-2-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80

financières courantes à moins d'un an, constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt est positive ; 3° Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés en vertu

Article 9

ci-après : TYPES DE LOGEMENTS MONTANT DES PRETS SPECIAUX I 103 560 I bis 168 014 II 207 696 III 268 059 IV 314 529 V 363 433 VI 395 079 VII 423 417 Ces montants de prêts comprennent la fraction

Article 3

Les mensualités de chacun des prêts souscrits ne peuvent excéder le montant de 30 euros.

Article 2

Ce montant fait l'objet d'examens périodiques pouvant donner lieu à des révisions pendant la durée des prêts.

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72

Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte-tenu de leur effort d'épargne.

Article D312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 09

La participation financière d'un établissement de crédit ou d'une société de financement mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 312-1 dépend du taux de sinistre des prêts garantis qu'il accorde.

Article 5

Le contrat doit indiquer le montant de chaque versement avant attribution et le montant de chaque versement à opérer pour le remboursement du prêt, ce dernier montant pouvant dépendre de la date d'attribution de ce prêt.

Article 6

Lorsque les ressources des occupants du logement sont inférieures à 70 % des montants visés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1980, le montant du prêt ne peut dépasser 82,5 % du prix de vente du logement défini à l'article précédent.

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les immeubles

Article L31-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.

Article 33

Si le bénéficiaire d'un prêt ou les ayants droit de celui-ci présentent un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, le montant du prêt restant dû, prélevé sur le prix de cession, est versé par le cessionnaire à la caisse de

Article 6

d'un évènement de crédit et sans préjudice des délais de détermination du montant indemnisable, qui peuvent courir au-delà de la date d'échéance contractuelle du prêt sans que cela ne puisse remettre en cause le bénéfice de la garantie.

Article L313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie

Article 49 septies ZZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts perçus sur un prêt ne portant pas intérêt est le produit du montant du prêt par un taux S.