*1DE/06/40/96/81* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 AVRIL 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00166 SARLU JR25 EVENT N° RG: 2026L01073 DEBITEUR SARLU

de Nanterre le 9 septembre 2025 (RG n°2025O13902); A titre reconventionnel (et subsidiaire, en cas de rejet des exceptions présentées in limine litis ).

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2025 Référé numéro : 2025R01133 DEMANDEURS Madame [L] [Y] 2-8 Rue Sarah

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2025 Référé numéro : 2025R01133 DEMANDEURS Madame [K] [I] [Adresse 1]

30 AVRIL 2025 Rôle 2024000080 Répertoire Général 2024004902 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES C/ [V] [J], [U], [L] née [R] [V] [Y], [W] époux de Madame [R] [J] JUGEMENT

L'arrêt de la Cour de Cassation (C.Cass Com. 10/07/2024 n 0 24-11.071) a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise par la société SELIMA dans un cas d'espèce identique.

Elle ajoute que cette situation lui causerait un grief en cas d'exécution de la décision si le tribunal venait à faire droit aux prétentions de la requérante.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » La relation commerciale

La maintenance curative en cas d'avarie était à la charge de Claisse et elle a refusé de payer les réparations du wagon endommagé à [Localité 1].

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Juin 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00729 SAS CORPORATE FINANCE HAUSSMANN N° RG: 2025L01551 DEMANDEUR

Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.601 : JurisData n° 2017-013134 ; Resp. civ. et assur. 2017, comm. 261. - Cass. Ire civ., 23 mars 2022, n° 20-21.186 : JurisData n° 2022-004567).

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 2026 N.GREFFE: 2025 002215 ENTRE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE, Société coopérative

Ce qui a été le cas en l'instance.

[L] [O], a proposé à [R] de modifier l'échéancier, reportant le solde de 4 260 000 euros à 2026. [R] a refusé cette proposition par courrier de son avocat le 10 juillet 2024 (Pièces n°13 et 14).

2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Modification du périmètre En cas de modification du périmètre et/ou d'activité du client, par rapport au cahier des charges signé des parties, ayant un impact d'organisation et/ou financier, les parties

La société SCHENKER a renouvelé avec insistance sa demande de modification malgré les risques encourus vis-à-vis des douanes brésiliennes.