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Postérieurement à la signature du sous seing privé cité supra, l'opération allait connaître plusieurs modifications substantielles, les parties convenant tout d'abord de proroger le délai au 30 décembre

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

Et elle a déclaré à la société SOGEVAB qu'une homologation n'était pas nécessaire et qu'un arrêté municipal serait suffisant compte tenu de l'exploitation envisagée (pièce B8 de la demanderesse).

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TCOM

Trib. de Commerce

69c819fdcdc6046d474ffdf6

Commerce

10 octobre 2025

par * SE, [Adresse 5] *, [Localité 2] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * SELARL Grand Est Avocats, prise en la personne de Maître, [C], [Z] -, [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

Un arrêté, accordant un permis de construire n° 88 367 21D0014, a été délivré par la commune de [Localité 1] le 13 août 2021 (pièce n° 2 Défendeur).

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

Le terrassement est bien constitutif d'une activité travaux publics et la technique de l'aspiration pour effectuer ce terrassement n'a pas pour effet de modifier l'activité.

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TCOM

VENDREDI

69c2db9dcdc6046d47ce50dd

Commerce

16 janvier 2026

Le 25 avril 2024, un nouveau contrat n° 103065 a été signé pour un panneau LED de 6 m 2 au lieu de 7 m 2 pour tenir compte de l'arrêté de la ville de, [Localité 1] entre la société, [Q] SAS et la société

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