PRECISER que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé. RESERVER les dépens. Cette affaire est enrôlée sous le n° RGP 2025R00942.

de la cuisine, * Dire si ces désordres et dysfonctionnements rendent le matériel impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou

, se devait de contrôler la conformité du véhicule dans sa configuration finale et de garantir son adéquation à l'usage qui devait en être fait et qu'elle connaissait.

Aux termes d'un acte sous seing privé du 5 mars 2013, enregistré le 18 mars suivant, LES PIEDS DANS L'EAU a consenti à la société [H] [U] un contrat de location-gérance de son fonds de commerce de restaurant

[X] [I] a déposé le 14 mai 2025 une requête en date du 12 mai 2025 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : * autoriser la modification du plan de redressement de FRP II consistant

auquel il est destiné ou s'ils sont de nature à diminuer très fortement son usage ; * Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation

Elles expliquent avoir consenti à la portabilité de ce numéro au profit de Monsieur [O] lors de son départ sous la condition qu'il cesse son activité, alors que ce numéro est désormais utilisé sur les

Cet usage est reconnu par de nombreuses décisions, notamment des cours d'appel de PARIS, LYON et AIX-EN-PROVENCE.

* d'ordonner à Mme [M] [J] de modifier dans le même délai sa dénomination, son nom commercial, et l'enseigne de son établissement ainsi que de l'ensemble de ses supports de communication (enseigne, cartes

[Y] a sollicité la modification du contrat pour un usage privé, cette modification a été effective à compter du 1 er janvier 2024. Le 7 février 2024, le véhicule a été volé, M.

Le défaut de ce permis constitue un obstacle majeur à l'exploitation normale du bien loué, affectant son usage conforme et exposant le preneur à des sanctions administratives, voire pénales.

Bien à vous. » Le 24 mai 2023, elle a transmis le contrat modifié suivant demande de la société FINTECTURE : « Bonjour, je vous adresse ci-joint le contrat modifié.

Sur le défaut d'information de Fuchs et l'absence de modification du contrat Le défaut de conformité est lié au fait que le vendeur a manqué à son obligation de renseignement n'informant pas son cocontractant

l'usage de la cuve n°1.

auquel il est destiné ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu ; * Donner son avis et fournir tous les éléments

Elle fait valoir que la destination contractuelle de l'ouvrage était celle d'une extension de zone de stationnement et que la SARL LA RACHY a modifié unilatéralement l'usage de la zone en l'utilisant pour

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 04/07/2025 Entre : La société OUVEO BRETAGNE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO sous le numéro

Quelques semaines plus tard, avant de débuter son congé, elle a finalement informé son employeur ne pas souhaiter reprendre son activité pour des motifs personnels, et a signé à cette occasion avec FAO