Par contre, aucun marché n'a été établi et il convient donc de juger que la deuxième mission prévue à l'article 2.2.5 du contrat n'a été accomplie qu'à hauteur de 5% au lieu des 10% prévus.

PROCÉDURE Saisi par la SARL MEDISET, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Chartres a, par ordonnance du 5 décembre 2024, constaté l'existence de contestations sérieuses, s'est déclaré incompétent

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur les contrats et leur exécution : * PEI expose que : * la rédaction des contrats « tertiaire » est abusive, unilatérale, et contraire aux exigences

Le certificat d'immatriculation du véhicule a été établi au nom de la société MULTIPIECES VI.

Le 25 juin 2020, la société FORCE & NATURE SAS demande la modification du contrat en remplaçant notamment le nom de domaine https://topnivo.fr par https://force-et-nature.fr.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective

La société M CAPITAL PARTNERS, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [G] estiment que cette position est contraire à l'avenant n°5 du contrat d'assurance qui couvre lesdites sanctions.

La présente procédure est initiée par la SAS SELIMA qui a formé une tierce opposition en date du 02.02.2025 contre le jugement du 3 janvier 2024 qui autorise la modification des statuts de la société BTMR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective

de constater la présence du nom de la société sur l'interphone, sans plus d'investigations et sans chercher davantage (i) à rencontrer ou contacter une personne habilitée à recevoir l'acte ou (ii) à identifier

pas de la marge qu'elle aurait pu espérer retirer de l'exécution du contrat ; Constater que la date de décembre 2024 retenue comme fin du contrat n'est pas justifiée par la SARL VIP PRESTIGES SECURITE

A la suite d'une panne intervenue sur le véhicule, et de plusieurs échanges entre les cocontractants, la société [O] [Y] SAS a accepté de résoudre le contrat de vente et notamment de rembourser le prix

assurée pour une activité de salle de sport ou de danse (y compris club house) et non d'une activité de boite de nuit et bar à chicha non couverte par le contrat souscrit.

Après la signature du contrat, la SCI SAINT CHRISTOPHE a sollicité plusieurs modifications du projet initial.

entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ; * Les contrats doivent être exécutés de bonne foi et ne peuvent être modifiés que du consentement

d'affaires (article 8.1 des conditions particulières) ; * L'obligation ayant été déterminée dans le contrat, c'est à tort que la société SOLORPEC invoque une modification unilatérale prohibée. 2) Les

* Le nom commercial « PACK FACILITY MANAGEMENT » * Les contrats clients tel qu'il sera précisé ci-dessous à l'art 5.4.

ont été libellées au nom de la SAS LODGE & SPA MOUNTAIN et réglées directement par celle-ci, sans contestation ni réserve.