AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
14 avril 2026
et confirmé que l'indemnisation des arrêts de chantier liés aux infiltrations dans le réseau non étanche devaient être présentées directement à l'exploitant du réseau.
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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d8ebcdc6046d47a84b59
30 avril 2026
30 avril 2026
La SAS L.P.A ENSEIGNES sollicite : Le règlement de la somme de 1 088€, ainsi que 40 € d'indemnité forfaitaire, 31.80 € d'indemnité de greffe, et 7.96 € de frais postaux recommandé, envers la SARL TOIT
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