Codes de loi français

Article R2312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15

Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.

Article L2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Article R352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

en actions par l'entreprise concernée en assurant aux souscripteurs ou aux adhérents des contrats un niveau de protection équivalent au niveau prévu à l'article R. 352-2, sous réserve que l'approche prévue au présent article ne soit utilisée que pour

Article L2316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

Il est seul consulté sur : 1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

Article D751-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.

Article R653-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

La déclaration préalable de l'entreprise de mise en place de semence s'effectue auprès de l'institut technique en charge des ruminants.

Article L3332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

au moment de la mise en place d'un plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Article D1142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à

Article 321-143

Lorsqu'elle appartient à un groupe au sens de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier, et que l'entreprise mère a son siège social en France, la société de gestion met en place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existants

Article 511-10

Après la reconnaissance d'un marché en qualité de marché réglementé et avant de commencer son activité, l'entreprise de marché informe l'AMF de la mise en place effective des moyens mentionnés au 5° de l'article 511-2.

Article 9 bis

Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement de l'entreprise nationale au sein de l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001 ainsi que dans chacune

Article 5

avoir au préalable et au minimum prévenu les usagers par des panneaux bien exposés à leur vue et placés de part et d'autre des voies ferrées, quinze jours au moins avant la suppression, la mise en service de l'équipement automatique ou la modification

Article L2232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.

Article R613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut présenter à l'autorité de surveillance sur une base consolidée une demande écrite dûment motivée de mise à jour des décisions qu'elle a prises concernant le niveau des exigences de fonds propres

Article L356-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

niveau de l'entreprise mère supérieure en France.

Article D5132-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus

Article L224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Par dérogation à l'article L. 224-20, lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est mis en place, l'entreprise peut décider, dans les conditions mentionnées à l'article L. 224-14, de mettre en place des versements obligatoires mentionnés

Article 6-3

Dénommée " école graduée ", cette structure contribue à la qualité de l'articulation entre le niveau master et le niveau doctorat. Elle permet de renforcer l'image de l'établissement tourné vers la formation par la recherche.

Article R653-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

L'entreprise déclarée est enregistrée par l'institut technique en charge des ruminants.

Article ANNEXE I

MODÈLE D'ATTESTATION À SIGNER PAR LE REPRÉSENTANT LÉGAL DE L'ENTREPRISE DE MISE EN PLACE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 653-88 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME Je soussigné (représentant légal),..., agissant en qualité de représentant de l'entreprise