Sur le caractère fondé de la mesure d'instruction : Il ressort de l'exploitation des informations et fichiers obtenus par le commissaire de justice : * Que des contrats de maintenance provenant de COM

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

, A TITRE SUBSIDIAIRE * Ordonner avant dire-droit une mesure d'expertise judiciaire et désigner, avant dire droit, un expert avec pour mission : 1.

répondre à trois conditions cumulatives : 1. un motif légitime, 2. une mesure utile, 3. une mesure non destinée à suppléer une carence probatoire.

[P] [Y] [Adresse 6] représentée par Me Virginie FOURGOUX [Adresse 5] Comparants Par exploit de Me [N] [G], commissaire de justice à [Localité 3] du 6 Janvier 2025, d'avoir à comparaître devant Nous,

Il soutient en premier lieu l'existence d'un dommage imminent.

RÉSINES PÈRE ET FILS courant juillet 2025 se sont révélés très insatisfaisants et sollicite à titre reconventionnel qu'une mesure d'expertise soit mise en place.

Elle en déduit que les procédures en cause reposent sur des fondements distincts, impliquent des parties différentes et doivent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, être jugées séparément

L'instance est d'ailleurs toujours en cours et porte sur les méthodes et mesures amenées par les services de l'Etat ayant conduit à la décision de retrait/rappel.

documents comportant différentes conjonctions à 2 ou 3 mots-Clés définis sur différents supports émis sur la période allant du 19 août 2022 au 26 juin 2024, requête aux fins de constatation à laquelle

Face à la persistance du différend et à l'échec d'une phase de référé, le litige a été porté devant les juges du fond.

Le devis a pour objet la réalisation de travaux portant sur 3 tranches et consistant en différents sondages et mesures de trrains, de rapports d'investigations géotechniques et d'hypothèses à prendre en

Vu les pièces communiquées et notamment le procès-verbal de constat d'huissier du 23 avril 2025, Constater l'existence d'un différend, et partant, afin d'éclairer le Tribunal qui sera saisi ultérieurement

Un différend est cependant apparu au cours de cette période.

Au cours du mois de mai 2024, Mme [Y] [P] a été informée de l'existence d'un projet de cession de l'hôtel-restaurant « [Adresse 3] », situé à [Localité 7], par M.

La SAS SVTE a signé trois contrats de location avec la SAS LOCATLAS pour différents matériels, matériels restitués les 8 août, 18 novembre et 27 novembre 2024.

Qu'il n'a jamais été en mesure de s'exécuter ou à tout le moins d'exposer sa situation à la société MCS ET ASSOCIES.

Pour le règlement de ces prestations, il était prévu que la société [K] procède au paiement via 5 acomptes de montant différent, outre un solde de 4 640,84 euros TTC.