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113 résultats pour « mesentente des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article 7.2 du Pacte d'associés stipule : « Clause pénale : Toute partie qui n'exécuterait pas l'une des obligations mise à la charge par le présent Pacte sera redevable envers la Partie créancière de

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Trigo en faisant semblant de ne pas comprendre pourquoi Arikan ne signait pas et en envoyant de nombreux rappels, a en effet essayé de faire céder Arikan et cela a inutilement prolongé la durée de la mésentente

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Après plusieurs renvois, à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 février 2026 où l'affaire a été plaidée, le Président recevant les conclusions des parties

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] a pris à partie la clientèle de la société comme témoin de la mésentente entre les deux associés, Que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Messieurs [A] [E] et [H] [N] sont co-gérants depuis 2019 et détiennent chacun 250 parts sociales.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc3eddcdc6046d473c3a58

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, ces derniers doivent être parties à l'instance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a3388dcdc6046d4711ad6b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES M. [N] [V] développe les conclusions suivantes : 1. Mésentente et blocage de la société RMCT * La mésentente entre associés est principalement causée par M.

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TCOM

chambre 1-9

69d131bdcdc6046d471aea26

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Avocat (P378) SARL VALTIGNE, dont le siège social est 16 boulevard Saint Germain 75005 Paris -RCS B 412146649 Partie défenderesse : comparant par la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES - Me Virginie

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f0883fcdc6046d47d26824

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, il appartient à la société HOLDING [J] de démontrer l'existence d'une mésentente grave et persistante

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08144cdc6046d47d1da4a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 14 octobre 2011, le tribunal de commerce de Bordeaux a radié l'affaire portée devant lui, faute de comparution des parties.

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TCOM

Référé

69cbeeeccdc6046d47a11a66

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu les conclusions prises par Monsieur [C] [T] et la SAS [T] d'une part, et par Monsieur [C] [T] et la SARL MAJELLA d'autre part et reçues au greffe le 11 février 2025, Vu les conclusions récapitulatives

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TCOM

3ème chambre

69e84f41cdc6046d471804b2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 décembre 2024.

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TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

pour résoudre la mésentente entre les deux associés fondateurs et mandataires sociaux, des discussions ont été engagées à la fin de l'année 2022.

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TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 22 novembre 2012. Le 28 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné M.

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TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

à la demande des parties, entendue le 17 décembre 2025.

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TCOM

audience ordinaire

69e2dd35cdc6046d47a311ca

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 08/10/2025 ; Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties

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TCOM

Référés

69de3c1bcdc6046d473373bf

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Madame [A] [Y] et monsieur [P] [V] détiennent chacun respectivement, 499 et 501 parts sociale de la PHARMACIE [Adresse 12] DE [Localité 9] (« PHARMACIE »).

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81569cdc6046d47dcdbec

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[H] et son conseil évoquent la mésentente entre les deux associés détenant chacun 50% des parts, de sorte que les comptes de 2024 n'ont pas pu être approuvés.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e441c4cdc6046d47bff44f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

À cette date, le capital social de la société était ainsi composé de 800 parts réparties comme suit : * Monsieur [T] [L] : 408 parts * Monsieur [E] [Y] : 382 parts * Monsieur [B] [A] : 10 parts Par

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TCOM

audience ordinaire

69e2def3cdc6046d47a32d3a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

judiciaire de la SARLU RTSM avec une période d'observation qui a été prorogée à diverses reprises jusqu'au 05/11/2025 ; Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties

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