AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
10 avril 2026
agent au port de déchargement, avant ou au moment de l'enlèvement des marchandises, et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l'empire du contrat de transport, cet
Source officielleTrib. de Commerce
69c13deacdc6046d47a64d7d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La marchandise fut enlevée le 10/08/2022 à la SCEA La VALLIERE à [Localité 4] (28) et livrée à [Localité 3] aux PAYS BAS.
Source officielle