le 6 février 2024) et que, par avenant du 8 avril 2024, un marché public est transféré rétroactivement à ARTE au 1er février 2024.

ATTENDU que les factures adressées par MARCHES PUBLICS France n'ont pas été honorées malgré une mise en demeure du 13/08/25.

PROCEDURE : Par ordonnance du 16 septembre 2025 notifiée par courrier RAR au département de la Seine [Localité 1], le juge commissaire a prononcé la résiliation du marché public n° [Numéro identifiant

d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société AXES INGENIERIE, titulaire d'un marché

Attendu qu'il convient pour la société débitrice d'adapter sa masse salariale à son activité, suite à la perte d'un marché public lequel représentait 250.000 euros.

visant à la simplification du processus lié aux marchés publics.

[N] [H] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE, titulaire dans le cadre d'un marché public, a sous-traité à la société JAM Développement

Selon la CEDPH, cette autorisation de découvert s'est avérée rapidement insuffisante, en raison de besoins financiers liés à des marchés publics remportés.

Elle demande aussi au Tribunal : * de débouter la société JEK de sa demande de caducité du contrat considérant toute absence de condition suspensive liée à l'obtention d'un marché public stipulée dans

De plus, l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne s'applique pas aux contrats conclus avant.

Que Mr [T] pour la SARL MENDES TONY expose que les difficultés résultent : * De contentieux clients, * Des contraintes relatives aux marchés publics (délais et prix pratiqués), * De retard de chantiers

LES FAITS La société Klekoon réclame à la société Iris ASC une somme de 948 euros qui lui resterait due au titre de la réalisation de prestations de veille sur les appels d'offre de marchés publics.

: * L'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du Marché renvoie à l'application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures

La dégradation de l'activité depuis le 01/01/2025 a conduit l'entreprise à réduire son effectif, et à se concentrer sur les devis et réponses à des appels d'offre de marchés publics à marge optimale ;

Afin de pouvoir se positionner sur de nouveaux marchés, M. [V] a embauché Monsieur [A] [W], connu dans le milieu de la sécurité privée, en qualité de responsable d'agence.

pas de conclure que les travaux concernés ont été exécutés dans le cadre d'un marché public de travaux.

Le Tribunal relève que la société SGP ne peut fournir des documents relatifs au marché public qu'elle ne détient pas puisque seule la CADA est en mesure d'y permettre l'accès.

Concernant le rapprochement entre ALTEA SECURITE BEZIERS et AB SECURITE, le conseil de ces dernières a indiqué que : * La société AB SECURITE avait été créée dans le courant de 2025 afin de concourir au marché