somme de 76 301,80 € au titre du solde du montant forfaitaire du Marché, AquathermPlus expose, au visa des dispositions des articles 1101 et 1103 du code civil, que : * les marchés publics passés par

3] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 6 mai 2026, devant M.

La société Jam développement, dans le cadre de ce marché a transmis ses factures à l'entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE.

FRAIS Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 895 358 067 Non comparante Assignation du 03 février 2026 pour l'audience du 05 mars 2026 Affaire plaidée le

Elle conteste que les factures litigieuses puissent être isolées du marché forfaitaire et invoque des défaillances, retards et non-conformités qu'elle impute à la société REISO, caractérisant selon elle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 OCTOBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00892 SAS [J

Par acte d'engagement signé le 7 juillet 2022, elle s'est vu confier par la société LA RESIDENCE DE LONGCHAMPS SARL la réalisation du lot enduit d'un marché de travaux à un prix global et forfaitaire d'un

Ce second marché stipulait également que « le prix du présent marché est global et forfaitaire, actualisable selon les modalités prévues au CCAP et non révisable ».

Dès lors, la gestion du compte prorata est non justifiée, non transparente à l'égard des entreprises, ce qui est contraire aux termes du marché.

3] non comparant Débats à l'audience publique du 24 Juin 2025, devant M.

ENEDIS n'a pas validé la situation de travaux au titre du solde du marché. Le paiement de la facture émise par GENDRY au titre du solde du marché lui est parvenue le 11 juillet 2023.

LARGILLIERE – avocat [Adresse 2] et par la SELARL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE prise en la personne de Maître Louis-David ABERGEL – Avocat [Adresse 3] Comparante, DÉFENDEUR SAS [E] [U] [Adresse 4] [Localité 2] Non

* Condamnera la SAS JPV Bâtiment à payer à la SAS [E] la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires.

Le montant du marché a été fixé à la somme globale, ferme et forfaitaire de 1.470.000€ HT, soit 1.764.000€ TTC.

Elle a souscrit, par contrat du 3 juin 2019, auprès de la SARL BMR Construction un marché de travaux concernant le lot n°1 « Fondations et gros œuvre » d'une résidence, pour un montant global et forfaitaire

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

Ce marché était consenti pour un prix global et forfaitaire de 10.600,00 € TTC (en autoliquidation de TVA).

Les contrats portant la mention : le marché principal est un marché privé : le sous-traitant est payé par le maître d'ouvrage.

42.000 € TTC au titre du marché forfaitaire sur le lot 1 et au paiement de la somme de 16.438,36 € TTC au titre du marché forfaitaire sur le lot 2, ces sommes étant assorties de l'intérêt au taux légal