d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Les 7 octobre 2024 et 8 janvier 2025, la société SANSAS 141618 SAS avait confié à la société SOLTECHNIC SAS deux travaux

[H] [I] devant le juge des référés aux fins de : Constater la résiliation du marché de travaux.

Administratives Générales applicable aux marchés de travaux confiés par la société [Localité 1] BALNEAIRE à la société CPCP.

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1300, 1302 et 1315 du Code civil, Le Tribunal constate le non-respect du contrat de marchés de travaux par la société ORCHIES GASTON LEROY

de travaux en date du 31.08.2021 Vu les autres pièces produites aux débats, Condamner la société PHILOGERIS LES ACACIAS à payer à la société SOLATRAG la somme de 88 376€ euros au titre du marché de travaux

[Z] [G], exerçant sous l'enseigne KELS DEMOLITION, à payer à Messieurs [T] [S] et [C] [J] la somme de 12.579 €, à titre de provision, en restitution des sommes trop-perçues dans l'exécution de son marché

Elle argue d'autre part que le marché de travaux étant prioritaire dans l'ordre des pièces contractuelles et ne prévoyant pas de clause attributive de compétence, la clause du CCAP ne s'appliquerait pas

: « nous avons signé ensemble un marché de travaux pour la réalisation de la charpente, la couverture et le bardage de notre opération de construction… ».

Au titre du solde du marché de travaux, elle réclame le remboursement de la différence s'élevant à 6.717,25€ TTC.

1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la SAS GC BATIMENT à verser à Monsieur [Z] [M] la somme de 4.182,00 € représentant le solde du marché

3], représenté par son syndic en exercice le Cabinet FONCIA [Localité 1] a fait délivrer assignation à la SARL MARS ETANCHEITE MONACO, aux fins d'entendre : Prononcer la résiliation judiciaire du marché

, et aux situations de travaux n°13 et 14 au titre de l'opération « VILLA [Etablissement 2] », ledit marché de travaux ayant été cédé dans sa globalité à CCAM suivant acte de cession de créances professionnelles

Cette facture était conforme au marché et a été réglée, déduction faite de la retenue de garantie de 346,83 € (conformément au marché de travaux), soit un montant réglé de 6.589,68 €.

Publics du Var tel que le prévoit le contrat de marché de travaux privés en date du 15 février 2022.

des pénalités : Attendu que l'article 1103 du Code Civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait » Attendu que les parties ont conclu 3 contrats de marché

Elles font ainsi peser sur le syndicat des copropriétaires, la responsabilité dans la « rupture brutale du contrat de marché de travaux de manière abusive » et lui réclament des dommages et intérêts.

Or, en l'espèce, l'article 8 des statuts ne définit pas une obligation précise à exécuter, mais se limite à évoquer l'existence d'une commission calculée selon un pourcentage appliqué aux marchés de travaux

C'est dans ces circonstances que L'ATELIER DES COMPAGNONS conclut un marché de travaux avec l'ASL, une Association Syndicale Libre constituée d'investisseurs fortunés, sur un immeuble situé 199, rue de