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47 résultats pour « manquement à la délicatesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5116cdc6046d477b9ae1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le déficit s'élève à plus de 625 000 €, les capitaux propres sont négatifs et il n'y a pas de réponse de la DREAL quant à un éventuel assujettissement.

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les manquements imputés à M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

réservé la liquidation ; CONDAMNER la société [U] [S] / [X] [N] [S] à payer à la société VVS [C], à titre provisionnel, la somme de 1 800 000 € (UN MILLION HUIT CENT MILLE EUROS) en réparation du manque

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb32e4cdc6046d475be003

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle conclut à son ignorance et son manque cruel d'expérience dans la gestion de société.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c9aacdc6046d477eaa5f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

A titre subsidiaire, elle affirme ne pas vouloir se soustraire au paiement de la somme réclamée mais être dans une situation financière délicate l'empêchant de la régler en une seule fois, puisque cela

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle impute les difficultés rencontrées à un manque de rigueur du client dans l'expression de ses besoins et à de simples défauts de paramétrage initiaux.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba46decdc6046d470e51ba

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la société GREEN HARMONY pour les exercices 2019 à 2022 et a constaté plusieurs irrégularités comptables et fiscales consistant notamment en un rappel de TVA pour 17 375 Euros, le rejet du report de déficit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à son obligation d'information de la caution portant sur la défaillance de la société LA ROSE [W] 19, et ce dès le premier incident de paiement, et a en outre manqué à son devoir d'information annuelle

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8cfecdc6046d47f762be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient, compte tenu de ce qui précède, qu'il revêt la qualité de caution non avertie, sur le manquement de la BPGO à son devoir de mise en garde.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc991cdc6046d47888758

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la contribution à l'insuffisance d'actif, l'article L.651-2 du Code de commerce instaure un système de causalité permettant de mettre à la charge du dirigeant fautif tout ou partie du déficit constaté

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69c49374cdc6046d47f9ee05

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

E-SOLUTIONS a alerté, [J], [M] qu'une baisse d'utilisation de l'ordre de 30% des services logiciels, plaçait E-SOLUTIONS dans une situation financière délicate.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9598acdc6046d4731aac8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

libérer d'un engagement contractuel ; * La pénalité réprime le comportement du débiteur défaillant dans l'exécution d'une obligation mise à sa charge ; * Engie n'a jamais considéré qu'[F] aurait manqué

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

traduisent une défaillance systématique de Monsieur [H] [B] dans la gestion de sa société, doublée d'un manque de diligence manifeste et de transparence, qu'il en résulte que des actifs valorisables ont

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6591bcdc6046d475fc5b0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

On relève une aggravation de déficit d'année en année ainsi qu'un manque de trésorerie. Les salaires ne sont pas réglés depuis mars 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb293ecdc6046d4791cf30

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

liées à des problèmes de trésorerie engendrés par l'absence de règlement des aides versées dans le cadre de la politique agricole commune lors de leur première année d'installation entraînant ainsi un déficit

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5fd97cdc6046d47e2cc8c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de chiffre d'affaires au cours des trois dernières années avec un déficit permanent et des capitaux propres devenus négatifs

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8a7ecdc6046d472b1e1b

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que la société a subit un manque à gagner de 20 000 € sur trois affaires suite à des compromis signés pour lesquels les ventes ont été annulées et à un litige client.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e56bbecdc6046d47d812ee

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

agi après l'expiration de ces délais, rendant ainsi sa demande irrecevable ; La Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION - ACG - allègue également que les erreurs qui lui sont reprochées, découlent d'un manque

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

La banque n'a pas manqué à son obligation d'information annuelle des cautions. B.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2372ccdc6046d47925f94

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

sous seing privé signé le 25 juin 2020, la BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à Monsieur [C] [D] un prêt de 3.500 euros au taux conventionnel de 1,55% l'an destiné à l'achat d'un véhicule d'occasion de marque

Source officielle