AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5116cdc6046d477b9ae1
12 mai 2026
12 mai 2026
Le déficit s'élève à plus de 625 000 €, les capitaux propres sont négatifs et il n'y a pas de réponse de la DREAL quant à un éventuel assujettissement.
Source officiellePage 1 sur 3
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur les manquements imputés à M.
Source officielle