société ENERLIS sollicite : * l'homologation de l'accord conclu entre les parties le 19 décembre 2024, * que le tribunal prenne acte de l'accord de Maître [S] [F] pour être désignée en qualité de mandataire

Moyens des parties : A l'appui de ses demandes, la SARL SOBEDA expose : Que suivant les articles 142 du Code de procédure civile, elle est en droit de demander la production des éléments de preuve à

AVRIL 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2017 J 00634 SNC CASES INVESTISSEMENT N° RG : 2020 L 02771 DEMANDEUR SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [M], ès-qualités de mandataire

Dès lors, il ne peut être caractérisé de consommateur la personne physique qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Par courrier en date du 29 juin 2022, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a déclaré au mandataire judiciaire désigné, la SELARL MANDATUM, une créance chirographaire de 200

Conformément aux engagements qu'elle avait pris, la société [G] [L] a libéré les lieux, et restitué les clefs au bailleur.

La société CENERGY explique qu'elle a pour objet social l'exécution, pour une durée de vingt ans ayant débuté le 30 Septembre 2019, d'une délégation de service public de production, transport et distribution

Ils font valoir qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et qu'elle doit faire l'objet d'une interprétation stricte.

[X] [Z], suite au rachat par Fov des 504 523 actions qu'il détenait et à la libéralité consentie de cette somme au fond crée le 18 août 2019 ; * Il s'infère qu'en sa qualité d'administrateur séquestre

et signée par voie de signature électronique, portant sur la proposition commerciale d'un contrat d'assurance responsabilité civile décennale, référencé GRAARCD01-005254, ainsi que d'un contrat de protection

De plus, [M] ne justifie pas sa demande de délais de paiement par la production d'éléments financiers, accréditant sa capacité à honorer ses engagements.

B835) INTERVENANTS VOLONTAIRES 1) SELARL BCM Me [R] [S] [V] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS KISAYANG, dont l'étude est [Adresse 2] 2) SELARL FIDES Me [A] [E] [D] ès-qualités de mandataire