AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0aa9fcdc6046d47d8878e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* Si le mandataire trouvait lui-même l'acquéreur ou le locataire, alors que le vendeur ou le propriétaire bailleur n'aurait pas été découvert par le mandataire, l'assiette de la rémunération serait constituée
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Procédures Collectives
69db8071cdc6046d47f92736
28 janvier 2025
28 janvier 2025
LABIS-[H]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [L] [H], administrateur judiciaire, représentée par Maître [L] DE CHANAUD, * SCP PHILIPPE ANGEL - [A] [P] - [B] [K] mission conduite par Maître [K], mandataire
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