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276 résultats pour « mandataire de l'acquéreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69a0aa9fcdc6046d47d8878e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Si le mandataire trouvait lui-même l'acquéreur ou le locataire, alors que le vendeur ou le propriétaire bailleur n'aurait pas été découvert par le mandataire, l'assiette de la rémunération serait constituée

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

69db8071cdc6046d47f92736

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

LABIS-[H]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [L] [H], administrateur judiciaire, représentée par Maître [L] DE CHANAUD, * SCP PHILIPPE ANGEL - [A] [P] - [B] [K] mission conduite par Maître [K], mandataire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6779cdc6046d47608840

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la demande de poursuite de l'activité sollicitée par l'Administrateur Judiciaire.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

En conséquence, il n'y a pas lieu de désigner un mandataire ad' hoc.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2310cdc6046d47c92832

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL JUSTAMOD Acquérir, détenir, gérer toutes participations dans des sociétés exerçant

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2409dcdc6046d47be244c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Or, nous n'avons pas réussi à vendre l'actif compte tenu du contexte (hausse des taux de capitalisation) et du manque d'acquéreurs.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c240b5cdc6046d47be263f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Or, nous n'avons pas réussi à vendre l'actif compte tenu du contexte (hausse des taux de capitalisation) et du manque d'acquéreurs.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c240cecdc6046d47be2854

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Or, nous n'avons pas réussi à vendre l'actif compte tenu du contexte (hausse des taux de capitalisation) et du manque d'acquéreurs.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c240e6cdc6046d47be2a1d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Or, nous n'avons pas réussi à vendre l'actif compte tenu du contexte (hausse des taux de capitalisation) et du manque d'acquéreurs.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24121cdc6046d47be30dc

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Or, nous n'avons pas réussi à vendre l'actif compte tenu du contexte (hausse des taux de capitalisation) et du manque d'acquéreurs.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2413acdc6046d47be32c7

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Or, nous n'avons pas réussi à vendre l'actif compte tenu du contexte (hausse des taux de capitalisation) et du manque d'acquéreurs.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24152cdc6046d47be34a3

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Or, nous n'avons pas réussi à vendre l'actif compte tenu du contexte (hausse des taux de capitalisation) et du manque d'acquéreurs.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbed9cdc6046d47089aed

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

jugement en date du 3 janvier 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES et a nommé Maître [H] [E] en qualité de mandataire

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les acquéreurs envisagés étaient Monsieur et Madame [F] domiciliés [Adresse 4] et ces derniers ont signé un document mentionnant leur intention d'acquérir le fonds de commerce de LA CIVETTE DU CASINO pour

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b22fdcdc6046d47154b96

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le mandat prévoit au verso, une clause pénale imposant au mandant de verser au mandataire une indemnité correspondant au montant de sa rémunération fixée au recto en cas de manquement à une des obligations

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a0b0fefcdc6046d4713816c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

redressement, Lors de l'audience en chambre du conseil du 9 octobre 2025, l'arrêt du plan de redressement de monsieur [Y] a été mis en délibéré sous réserve du paiement des frais de greffe et de mandataire

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TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [V], [Adresse 7] [Localité 6], mandataire judiciaire, présent.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 31 janvier 2025, le cabinet HSA, mandataire de M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbb3facdc6046d472ee043

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entre les mains de l'acquéreur mais qu'à ce jour, il n'a toujours pas été versé à la SARL, [2].

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TCOM

MERCREDI

69a9e8b1cdc6046d47a58889

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant comme activité la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement d'immeubles que la société se propose d'acquérir

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