AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
6a0d7dd2cdc6046d474a0f80
13 avril 2026
13 avril 2026
Valenciennes, pour l'audience du 13/04/2026 à 8 heures 30, Monsieur [F] [I] [K] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 34 633,10 euros au titre de cotisations, majorations
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PROCEDURE COLLECTIVE
69e28ca8cdc6046d479d3dec
14 avril 2026
14 avril 2026
redevable, au 18/03/2026 des sommes suivantes : -cotisations salariales TESE 2.337,42 € -cotisations salariales 1.758,00 € -cotisations patronales TESE 1.611,58 € -cotisations patronales 4.247,00 € -majorations
Source officielle