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106 résultats pour « mainlevée d'une saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c0753bcdc6046d4796c34e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

péril justifiant la mesure conservatoire autorisée par l'ordonnance du 18 mars 2025 ; * Rétracter ladite ordonnance du 18 mars 2025 rendue au profit de fa société [B], et prononcer en conséquence la mainlevée

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4257cdc6046d475d2303

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requêtes du 27 mai 2024, les sociétés WE CAPT et PRO ARCHIVES ont saisi le jugecommissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NIMISCIENT aux fins de voir leurs créances admises à la

Source officielle
TCOM

Référés

69f05430cdc6046d47ce1287

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Nous relevons par ailleurs que [B] sollicite du tribunal de céans la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées, par assignation en référé, en application de l'ordonnance du 12 juin 2025 – mainlevée

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d15244cdc6046d4720c9d9

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de mainlevée subséquentes des saisies conservatoires pratiquées.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d2bb41cdc6046d473b8f4d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par jugements des 27 janvier et 13 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de mainlevée des saisies fondée sur l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1141bcdc6046d47a29e19

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ordonner la mainlevée desdites saisies aux frais de la SCI VRF.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

Par acte du 23 septembre 2024, la société OAAN CONSULTING a fait assigner la société GSE ELECTRO afin d'obtenir la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur ses comptes bancaires et la rétractation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9ff1cdc6046d47caf207

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Depuis, les règlements opérés par certains clients entre les mains de l'administration ont permis à l'entreprise d'obtenir une mainlevée d'une saisie, la deuxième devrait intervenir dans les prochains

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77574cdc6046d4775253e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

avril 2023, d'un montant de 117.000,00 € à payer avant le 30 décembre 2024 et garantie par une hypothèque sur une propriété sise sur la commune de [Localité 7] (972), Monsieur [X] [S] obtenait la mainlevée

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d8f737cdc6046d47c405b6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 17 octobre 2022, le Juge de l'exécution du tribunal judicaire de Paris a ordonné la mainlevée de la saisie sur les comptes bancaires de BENGS.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Compte tenu des nombreuses irrégularités affectant les saisies administratives pratiquées par le LNE, la société LCB a saisi le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3aa0bcdc6046d47199564

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[Z], par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : * DEBOUTER la société PROMÉTHÉE EARTH INTELLIGENCE SAS de sa demande de mainlevée de la saisie-conservatoire ordonnée le 4 juin 2025,

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0ea403cdc6046d4766e50c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

somme de 26 520 € ; * Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 28 janvier 2026 à l'encontre de la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE entre les mains du CRCAM de [Localité

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b3a8cdc6046d472f9ab7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* Ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire dénoncée le 22 mai 2024.

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TCOM

REFERES

69e09e74cdc6046d476d9774

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

constitutive d'un grief causé à monsieur [W] [U] au sens de l'article 114 du Code de Procédure Civile, Ordonner par voie de conséquence la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée le

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

conservatoire n'est ni fondée en son principe et son quantum, ni menacée quant à son recouvrement ; En conséquence, * ORDONNER la mainlevée de la saisie-conservatoire du 21 novembre 2025 ; * CONDAMNER

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4355fcdc6046d4723db5a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

saisie.

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TCOM

référés - première chambre

69a1eed9cdc6046d47f655f4

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[R] [F] [P] a saisi le Tribunal de commerce de Cannes afin d'obtenir l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le yacht « GENTLEMAN », propriété de la société THE ITALIAN SEA GROUP Spa.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4f18ccdc6046d47656619

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

prévues par l'article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution * RETRACTER en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue sur requête de la société Diteco le 4 avril 2025 * ORDONNER LA MAINLEVEE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b9f8cdc6046d4717f6e3

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBU NAL DE COMMERCE 10/07/2025 ORDONNANCE DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 6 novembre 2024 La cause a été

Source officielle