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271 résultats pour « mémoire d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle ne l'envisage donc pas comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 37 du CCAG FCS ; * Même à supposer que ce courrier soit considéré comme un mémoire de réclamation, il est nécessairement

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ebdcdc6046d47aa7afc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2024 jusqu'à complet paiement, à capitaliser annuellement et se décomposant comme suit : * Principal : 28 691,15€ * Intérêts : 297,11 € * Intérêts contractuels et frais jusqu'à parfait règlement : mémoire

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TCOM

Chambre 03

69f36fcacdc6046d4718e5ba

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 12 Mars 2025 ONT COMPARU À L'AUDIENCE DU 12 MARS 2025 : M.

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TCOM

Chambre 01

69f9ef70cdc6046d47aa5fcb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. » Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F02614, a été appelée pour mise en état à deux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5a9ecdc6046d47b62313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de la présente décision tout en préservant les intérêts du requis jusqu'à, décision d'appel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c4c6cdc6046d47f151b1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE En vertu d'un pouvoir spécial, Maître [J] [Y] membre de la SELARL CREALEX, a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements de la SAS

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Commerce de Montauban a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [W] FOOD [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] B 901 074 047 - 2021 B 527 Par arrêt en date du 13/05/2025, la Cour d'Appel

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083a7cdc6046d47d20c25

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

C'est en l'état qu'après 3 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026. Après avoir entendu les parties la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33dc4cdc6046d4713f0f2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que Maître PERRYMOND Mathieu - Membre de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER Avocat au Barreau de TOULON

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'affaire a été appelée à l'audience de Chambre du Conseil du Mardi 12/05/2026, en laquelle audience, régulièrement convoquée la société LA COQUEITERIE (SARL) comparait en la personne de son représentant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c137acdc6046d472a1393

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 27/04/2026, Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS Avocat au Barreau de TOULON muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

une ordonnance portant injonction de payer enjoignant à la SARL GLACIERE DU MIDI de payer à la SAS THERM-ISOL les sommes suivantes : 10 208.86€ à titre principal les intérêts au taux légal, pour mémoire

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69ef73f0cdc6046d47b8acf3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

3 et L.631-7, Par jugement du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL OUEST ORGANISATION FETES, Attendu que la société débitrice a été appelée

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TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

H&DC est une société faisant partie du groupe SVM ayant pour activité la vente en état futur d'achèvement de centres de stockage de données autrement appelés « data centers ».

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d92e65cdc6046d47c97995

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* Les parties produiront des mémoires complémentaires avant le 19 octobre 2025.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fd9c7dcdc6046d47065998

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD [Adresse 1] immatriculée sous le numéro 830 591 392 au RCS de [Localité 1], DEMANDEUR - représentée par Maître Edouard VAUTHIER, Avocat au Barreau de Paris, membre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

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TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par arrêt du 21 mars 2024, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA MANNE en renvoyant

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b81e0fcdc6046d47dd9d9e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

L'affaire - enrôlée n° RG 2022 001786 - appelée à l'audience du 2 juin 2022 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 7 décembre 2023.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

GENERAL : 2026 002046 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 04/05/2026 Société NUTRAVERIS (SAS) DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] (S) : Maître MARION Avocate membre

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