AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69de30a1cdc6046d47324f07
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Attendu que selon l'article 1779 du Code Civile : « Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : … 3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études
Source officielleRendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
13 mai 2026
mission de maîtrise d'œuvre : Indépendamment des dispositions du code civil en matière de contrats en général, ainsi que des dispositions particulières relevant du chapitre III du même code : « Du louage
Source officielle