L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code

Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 18 JUIN 2025 la CNETP soutient que I- Exposé 1- Rappel des textes en vigueur La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire en France, l'attribution

Com., 8 mars 2023, n°21-24.174).

sous forme d'une société de caution mutuelle régie par les dispositions de la loi du 13 mars 1917.

Le loyer était à l'origine, au titre d'un contrat du 26 mars 2004 d'un montant annuel de 23 000 € HT par an. La dette figurant au passif recouvre donc plusieurs années de loyer.

2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu les observations du débiteur, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SASU GEISMAR ALPES [Adresse 1] RCS : 573620713 - 1957 B 80071 activité

Le 5 mars 2019, le tribunal de commerce du Mans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL, [F].

Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

Elle déclare que l'article 19 de ladite loi prescrit : « Article 19 : * Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

la somme de 8 366,40 € au titre des vingt-huit mensualités de loyers de 298,80 € versés depuis la conclusion du contrat, soit du 10 juillet 2022 au 10 octobre 2024, au motif de la nullité du contrat souscrit

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [V] [E] demande au Tribunal de : Vu le contrat d'agent commercial du 20 octobre 2008, Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, DEBOUTER la SAS [Q] [P]

Sur le Décompte Général Définitif et la retenue de garantie L'article 2.16.4 Décompte General Définitif du CCAP énonce que les articles 19.5 et 19.6 de la norme AFNOR P03.001 s'appliquent en totalité

1956 notamment les articles 17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les

Par acte du 20 mai 2025, la société SARL, [S] PAYSAGE a assigné la société EVERBLUE FRANCE SASU à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière de

Et : Monsieur [R] [W], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] (51), de nationalité française, marié, demeurant [Adresse 3] - [Localité 4].