5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société ATELIER MECANIQUE le 4 juillet 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler trois échéances

Par acte du 23 novembre 1988, les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] ont été divisées en plusieurs lots, dont le lot D n°826, grevé d'un droit de passage au profit de la SCI Mayflower, et le lot

[R] et [E] [K] régularisent des conclusions récapitulatives demandant au tribunal de : Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, Vu le décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les

Cette facture fait état de l'achat d'une plate-forme de taille BilLO BIG 2 000, N° de série 5031.

[Adresse 2] Me MAILLET Geneviève [Adresse 3] Prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [W] [Y] Né le [Date naissance 2] 1983 [Localité 1] [Adresse 4] (Maître Geneviève MAILLET de la S.E.L.A.R.L

Elle soutient qu'un procès-verbal de saisie-attribution a été établi le 26 juillet 2024. La saisie-attribution n'a été dénoncée à la société MIROITERIE SCHULTZ que le 31 juillet 2024.

Dès lors le Tribunal rejettera la demande reconventionnelle de 2 700 € formée par NEREUS.

à [Localité 1] (54), et dont la dernière adresse connue est [Adresse 1] – [Localité 2].

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Le 15 juillet 2024, trois loyers étant impayés (avril, mai et juin 2024), la société LOCAM a adressé à la société JUMP'IN 76 une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de

, complété par le décret 99-884 du 18/ 10/ 1999 ; la loi du 27/07/1942 et l'arrêté du 15/06/ 1949 complété par le décret 83-490 du 14/06/1983 ; l'avenant 7bis des conventions régionales du 20/12/ 1993

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

»), elle demande au tribunal de : Vu la loi n°70/9 du 02/01/1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles 1103, 1156, 1212, 1231 et suivants et 1998 du Code civil, Vu l'article L. 227

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

, complété par le décret 99-884 du 18/ 10/ 1999 ; la loi du 27/ 07/ 1942 et l'arrêté du 15/ 06/ 1949 complété par le décret 83-490 du 14/ 06/ 1983 ; l'avenant 7bis des conventions régionales du 20/ 12

LO NEGRO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

LO NEGRO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.