AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f778b7cdc6046d47756643
16 octobre 2025
16 octobre 2025
qui sera commis à cet effet, assiste, s'il l'estime utile, d'un technicien ; * ordonner la séquestration des effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et des charges locatives
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SARL CENTRALE DU LOCATAIRE ET DU PROPRIETAIRE CLP
02/06/2026
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GRENIER A PAIN LOCATAIRE GERANT A. VASCO
04/05/2026
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Mon Locataire
23/12/2025
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ASSOCIATION AMICALE CNL DES LOCATAIRES DU PAS DE MINGUE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 24/03216
14/12/2025
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SIDE Avis Locataire
29/10/2025
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AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
PRINCIPAL s'interdit de louer ou mettre à disposition, au profit de qui que ce soit, tout ou partie d'un immeuble pour l'exploitation d'un commerce d'une spécialité similaire à celui du SOUS-LOCATAIRE
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