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1 226 résultats pour « liquidation judiciaire commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef57c1cdc6046d47b5da20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/04/2026 RG : 2025 005601 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/EIRL [L] [M] Après débats en chambre du conseil

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef579ccdc6046d47b5d6b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/04/2026 RG : 2025 005596 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/IRA (SARL) Après débats en chambre du conseil

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69c970c0cdc6046d476e6221

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 14/01/2026 RG : 2025 005874 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/CARTOPTIMA (SAS) Après débats en chambre

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef57b5cdc6046d47b5d92b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/04/2026 RG : 2025 005599 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/[C] [W] Après débats en chambre du conseil

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef5769cdc6046d47b5d0b9

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/04/2026 RG : 2025 005299 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/ELUXIA (SAS) Après débats en chambre du conseil

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef5800cdc6046d47b5e2a7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/04/2026 RG : 2025 005902 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/SEV.CODE (SAS) Après débats en chambre du

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b268cdc6046d47d48b34

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, LE LIQUIDATEUR SOLLICITE DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET DE FAIRE APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN ET DE FIXER UN NOUVEAU

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69c9707acdc6046d476e5d30

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 14/01/2026 RG : 2025 004137 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/AUX DEUX, [Localité 1] (SARL) Après débats

Source officielle
TCOM

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef57f1cdc6046d47b5dddf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/04/2026 RG : 2025 005893 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/AGIP CONSEIL (SARL) Après débats en chambre

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69fc6f1ecdc6046d47e970b6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2693ecdc6046d4761fafd

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c21d14cdc6046d47bb4ade

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

18.03.2024, ce tribunal décidé de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2681ccdc6046d4761e003

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de la liquidation judiciaire de droit commun, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26995cdc6046d476201c5

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2691dcdc6046d4761f8e4

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2694bcdc6046d4761fbc6

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26293cdc6046d4760b97a

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26876cdc6046d4761e664

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

4], Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3464dcdc6046d47aaf918

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

judiciaire de droit commun PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Madame la procureure de la République avisée Vu les dispositions des articles L 640-1 du

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b275cdc6046d47d48c12

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DIT QUE CE SONT LES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN QUI S'APPLIQUERONT, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 2 ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

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