Le 1 er février 2019, la société TRAMA VERDE dépose une déclaration préalable de division en vue de la création de deux lots à bâtir auprès de la mairie de [Localité 10], accordée par celle-ci le 14 mai

En effet, aucun lien n'est démontré entre le prétendu manquement au devoir de conseil sur une vente et ses supposés problèmes de trésorerie qui auraient empêché la levée de l'option.

* Un prêt qui aurait été consenti en violant le monopole bancaire n'est pas considéré comme nul, et doit produire ses effets entre les parties.

Elle fait valoir les deux contrats de locations signés par les parties, les deux procès-verbaux de livraisons, les deux factures d'achats du site internet et les deux factures uniques des loyers.

En tout état de cause, Condamner messieurs [P] et [M] solidairement au paiement de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les moyens en lien avec le fonds FOSTER : irrecevabilité de la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON pour défaut d'intérêt à agir / perte de la garantie en raison

Elle expose qu'il n'existe aucun lien contractuel direct entre M. [C] et la CEGC, cette dernière étant intervenue uniquement dans le cadre du contrat de cautionnement conclu avec la banque.

Elle conteste également tout lien entre sa décision bancaire et la procédure collective, soutenant que la liquidation résulte avant tout des difficultés économiques de la société.

Le candidat à la reprise s'engage par ailleurs à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique dans les deux ans suivant la cession.

être opposées à la requérante et la société [Q] est libre de se retourner contre son notaire si elle estime être fondée à le faire.

elles, de sorte que le créancier peut réclamer à chacune d'entre elles le palement de la totalité de la dette, sans qu'aucune division de ses recours ne puisse lui être imposée, * si elles garantissent

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner le même aux entiers dépens.

La société NLA PROMOTION a engagé des frais à hauteur de 29.084 €, dont elle est fondée à demander l'entier remboursement.

du prêt restant due, elle l'indique sur la ligne « pont de mer ».

Toutes les factures portent un n° de commande et 3 d'entre elles portent la mention « Lion Store ».

La demande de médiation de la défenderesse caractérise la mauvaise foi dont font preuve la société PROJECT4US SARL et ses deux associés et cautions depuis les deux acquisitions.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il reprend la genèse du dossier et précise que les deux cautionnements sont solidaires envers l'emprunteur, mais sans solidarité entre les cautions.

ENTREE EN JOUISSANCE Le candidat sollicite que «l'entrée en jouissance soit fixée au lendemain de la date du jugement». 7.

. : 2022028379 ENTRE : la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [F], (RCS Paris D 440 672 509), dont le siège social est CS 10023 - 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, ès-qualité de mandataire