[D] soulève le moyen tiré des articles 1217 et 1219 du code civil pour demander la résolution du contrat de licence.

[B] un relevé détaillé certifié sincère « indiquant la quantité de produits vendus et le montant des ventes nettes réalisées » depuis la signature du contrat de licence soit le 18 mars 2022 en application

restaurant et licence à emporter) Dont le siège est sis : [Adresse 1] Cette décision a désigné : M.

Depuis l'ouverture de la procédure, plusieurs mesures ont été mises en œuvre : * Licenciement des salariés sans droit, ni titre * Changement de fournisseur de volailles afin d'améliorer le niveau de

Par LRAR du 21 novembre 2022, INITIAL dénonçait à COMME A LA FERME le fait de ne pouvoir accéder à leur site depuis plusieurs mois et résiliait le contrat avec les conséquences financières contractuelles

En outre, Madame [U] [S] [V] conteste l'imprécision du délai d'exécution indiqué dans le contrat de licence d'exploitation du site internet.

Elle en déduit que le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Toulouse.

Très rapidement, la société FLEX-ON SAS se plaint de dysfonctionnements, de retards de développement et d'un nombre de licences supérieur à ses besoins et refuse de payer certaines factures.

Elle offre une gamme très large d'articles de fête (articles de décoration ou de table, accessoires de fête, ballons, déguisements et accessoires de déguisement) pour tout type d'évènement (anniversaires

RCS BORDEAUX (2015 B 2584), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de petite restauration, pizzeria, pizzas et plats à emporter, dégustations

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

Le tribunal en déduit que le contrat de réalisation du site a été exécuté par RSF COM conformément au devis initial.

venant aux droits de l'URSSAF de L'HERAULT, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : LA VIGIE (SAS) Exerçant une activité de : Restaurant traiteur avec grande licence

avec les activités viticoles et vinicoles (sans licence) Dont le siège est sis : , [Adresse 3] Cette décision a désigné : M., [S], [X] en qualité de juge-commissaire, * ➡, [T], [Q] (SELARL), représentée

pour un montant de 3 484,77 euros, dues en vertu d'un jugement rendu le 5 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de SAINT-GAUDENS (deux salariés de la SAS FIT MOUTAIN ont été licenciés pour motif

Le requérant retient un lien de causalité entre ces fautes et l'insuffisance d'actif.

A l'issu du délai, soit le 16 avril 2025, l'entreprise s'est vue suspendre sa licence.

Elle expose notamment que le franchisé a reconnu la consistance et la réalité du savoir-faire du franchiseur pour l'avoir éprouvé en tant que licenciée d'un contrat de licence de marque, sans s'être jamais