[N] fait partie, un « Pacte d'actionnaire » fixant diverses dispositions ainsi que les conditions de sortie des actionnaires, venant ainsi compléter les promesses de vente et d'achat.

S'agissant des délais, les parties avaient précisé, dans le contrat 001218 article 5, que la solution MediaPulse devait impérativement être livrée à beIN au plus tard le 1er janvier 2019 avec une période

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Les Parties déclarent que le Protocole, librement et volontairement négocié entre les Parties, reflète le résultat de leurs discussions préalables et de leur accord et exprime l'intégralité des obligations

Echanges de correspondances entre les parties du 29 avril au 03 mai 2024. Lettre R.A.R. du 27 mai 2024. Echanges de correspondances entre les parties du 29 avril au 10 octobre 2024.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

invitée à comparaitre COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 08/01/2026 devant Evelyne GROS, juge chargée d'instruire l'affaire qui, en application de l'article 871 du CPC, a entendu les parties

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur son mérite, Pour mesurer la nature et la profondeur des discussions entre les parties, il convient de se reporter à la chronologie des faits : * 29 avril 2019 : Signature du « Term Sheet Lion Project

Des discussions sont intervenues entres les parties, Monsieur [P] contestant une partie des sommes réclamées tant au titre de la garantie de passif que de la baisse de l'actif net.

Les parties de première et de seconde part se sont ensuite rapprochées et sont convenues ce qui suit.

Après avoir livré 173 ovins en 2021 et 79 en 2022, la société, [C], [N] a cessé toute livraison à compter de juillet 2022.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code

le 22 janvier 2025, ce dont il avise les parties.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.