Le droit d'agir en justice est une liberté fondamentale ; la mauvaise appréciation de ses droits, des faits et de leurs conséquences ne constitue pas un abus ; le fait que la société Multi Technique Bâtiment

Cependant, Maître DRUESNE n'ayant pas été nommément cité lors de l'exécution de la mesure, la saisie des échanges ne constitue pas une violation des libertés fondamentales, bien qu'il appartiendra, lors

tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 12, 32-1 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés

; Vu l'article 9 du Code civil ; Vu les articles 48, 74, 75, 145, 873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu

* L'article 6 de la Déclaration Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales impose l'énonciation précise et détaillée des faits poursuivis, ceci afin de garantir un procès

possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents

du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [F] [V] aux entiers dépens. » En réponse, Madame [F] [V] sollicite : « Vu l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aucun élément ne permet de mettre en doute la liberté de renouvellement des contrats par les clients ni de démontrer une quelconque activité systématique de démarchage.

légalement admissibles » et la jurisprudence précise que les mesures doivent « circonscrites dans leur objet et dans le temps » et « nécessaires à la preuve des faits du litige » « sans atteinte à une liberté

Le droit d'agir en justice est une liberté fondamentale ; la mauvaise appréciation de ses droits, des faits et de leurs conséquences ne constitue pas un abus ; le fait que la société Azur technologies

Le droit d'agir en justice est une liberté fondamentale ; le fait que la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL ait engagé la présente procédure ne suffit pas à caractériser un acharnement procédural ou une intention

Ils sont dépotés et libérés entre juin et septembre 2023. Le 30 janvier 2023 OCEAN facture SOKA pour les frais, taxes et redevances d'un montant de 6 750 426 CFA.

Maîtres Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, demande au Tribunal de : « Vu les articles L. 622-13 at R 622-21 du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés

Sur le préjudice moral, rappelle que le droit d'agir en justice est une liberté fondamentale ; la mauvaise appréciation de ses droits, des faits et de leurs conséquences ne constitue pas un abus ; le fait

L'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, applicable depuis le décret du 3 mai 1974, dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause

Le Tribunal rappelle d'abord que la liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union Européenne et aux législations et pratiques commerciales (Article 16 de la Charte des droits fondamentaux

à établir un cadre juridique harmonisé pour les contrats d'agence commerciale dans les États membres de l'Union européenne, afin de garantir la protection des agents commerciaux tout en assurant la libre