DISCUSSION Sur la levée de l'option d'achat du 12 juillet 2024 La société GROUPE BIOS soutient avoir valablement levé, par courrier du 12 juillet 2024, l'option d'achat prévue au pacte d'associés conclu

La question de l'agrément des cessions à intervenir à la suite des levées d'options n'était pas à l'ordre du jour.

Ce contrat contient une clause par laquelle Mme [I] [Y] s'engage à lui transférer la licence dans le cas de la levée d'option d'acquisition à partir du 23 mars 2030.

FAIRE DEFENSE à [Z] de renoncer à la levée d'option du 28 juillet 2025 ou d'en subordonner la poursuite à des conditions non prévues, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

Elle a procédé, au cours de l'année 2024, à l'acquisition (par levée des options d'achat) de plusieurs véhicules de marque CITROËN modèle JUMPER auprès de la SAS ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE.

Les échéances issues de crédits-bails et de contrats de location longue durée ayant été payées pendant la durée de la période d'observation, il y a lieu de préciser qu'en cas de levée d'option en fin de

de commerce au profit de la SARL LQDC fixant le prix de vente à 70 000 € ventilé à hauteur de 24 220 € pour les éléments incorporels et 45 780 € pour les éléments corporels et stipulant une date de levée

En effet, aucun lien n'est démontré entre le prétendu manquement au devoir de conseil sur une vente et ses supposés problèmes de trésorerie qui auraient empêché la levée de l'option.

La SARL BICA n'a jamais fait enregistrer l'acte et la promesse de vente et, selon la SARL JAL, ni l'acceptation dudit acte, ni la levée d'option réalisées par la SARL BICA ne peuvent couvrir la nullité

développement engagés sont claires et conditionnent le remboursement intégral desdits frais, soit à la signature d'un accord avec une plateforme de streaming, VOD ou similaire, soit à la signature de la levée

[X] n'a toujours pas apporté les fonds nécessaires au financement de la levée d'option d'achat du crédit-bail immobilier des locaux de [Localité 1] ; Dans ces conditions, l'administrateur judiciaire sollicite

En cas de levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail pour lequel une dette existerait à l'ouverture de la procédure collective, il est sollicité de la régler au moment de la levée d'option d'achat

La société COOP ARMORICAINE a refusé, arguant que la période de levée n'était pas ouverte.

Créances échues à titre privilégiées et chirographaires et créances bancaires à échoir : Une option unique est proposée aux créanciers : paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors créances

[G] [M] [L] [H] a donc été contraint d'avouer l'existence de ce véhicule [C], s'agissant d'une location avec option d'achat valorisé en valeur d'exploitation à la somme de 24.000 €uros. M.

Créances échues à titre privilégié et chirographaire et créances bancaires à échoir : Une option unique est proposée aux créanciers : paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors créances

Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité.

Un « contrat d'équipement », aux termes duquel GARAGE DE LA FORET consentait à BASF une promesse de vente de certains équipements avec levée d'option, était également signé le 12 avril 2019.