Condamner la société Auto Sport - Prestige - Collection Auto aux entiers dépens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01234 SAS [Y] CONNECTION C/ SARL [G] [Y] DEMANDERESSE SAS [Y] CONNECTION, [Adresse 1] comparaissant par Maître

Ces éléments n'avaient jamais été communiqués par la société CITRO COLLECTION au moment de la vente.

à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la juridiction pénale dans le cadre de la procédure en cours devant le Tribunal correctionnel de Compiègne (N° Parquet 24261000001) suite à la

[F] a introduit son action dès le 6 novembre 2017 et n'a toujours pas obtenu de solution juridictionnelle sur le fond de son litige.

./ O CONNECTION Monsieur le Président, Les sociétés BDL EVENT et OCONNECTION sont parvenues à un accord mettant un terme définitif au litige les opposant.

) depuis le 22/05/2017 et exploite une activité de : « Import, export de voitures et véhicules automobiles anciens et de collection. ».

au titre des véhicules de collection achetés puis revendus par CASTING AUTOMOBILES.

La SAS 3 FRANCE demande donc à cette juridiction : 1.

passif déclaré de l'entreprise de Monsieur [G] [R] s'élevait à 31 940,53 €uros majoritairement constitué d'une aide COVID indûment perçue, et pour laquelle un jugement a été rendu par le tribunal correctionnel

la valeur des collections, de l'expiration des carnets ATA et de dommages causés à un bijou.

LES FAITS ET LA PROCEDURE La société SK3 CONFECTION a notamment pour activité la confection de produits textiles.

2025/7620 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée à la Juridiction

Par assignation en date du 27 novembre 2024 la société SYSTEME WOLF SAS représentée par le Cabinet Conseil et défense du Barrois sollicite du Tribunal de : « Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel

Le 7 février 2024 les sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20 ont assigné Monsieur [F] devant la même juridiction afin d'obtenir l'annulation du rapport d'expertise de Monsieur [W].

20.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce Madame [P] [W] née [U] Entrepreneur individuel Commerce de détail de confection

Par acte du 22 juillet 2025 délivré par la SAS H2O MAURY, Commissaire de Justice à [Localité 1], la SARL JDS 11 a fait assigner, la société civile [Adresse 3] d'avoir à comparaître par devant la juridiction

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [Z], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction