GmbH Numéro SIREN : [Adresse 15] [Localité 8] Allemagne * [I] ès-qualité d'assureur de la SARL AGRIKOMP FRANCE et de la SAS SERVICEUNION Numéro SIREN : 313270480 [Adresse 16] [Localité 9] * [I] ALLGEMEINE

A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 5 juin 2025 date reportée au 10 juillet 2025

été entendue le 11 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, * Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge, * Monsieur Raymond HUGUES, Juge, Assistés de : * Madame Frédérique

Débats : Audience du 28/11/25 Composition du tribunal en la forme collégiale des référés : * Monsieur GRAINDORGE, président * Monsieur ALOE, juge * Monsieur SANNIER, juge Greffier : Maître Constance

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 08 octobre 2025 où siégeaient Mme Valérie Magloire, juge présidant l'audience, Mme Fabienne Lederer et M.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 Octobre 2025 N° RG : 2025F00751 La société R+V ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG Société de droit allemand raiffeisenplatz 1 WEIESBADEN Registre

CARLE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Code affaire : Action en paiement du prix ou en sanction du non-paiement (50B) PARTIES EN CAUSE

Patrick Folléa, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

ENTRE Monsieur [A] [E], Né le [Date naissance 1] 1944 à MEDEA (ALGERIE) De nationalité algérienne, Demeurant 660 [Adresse 1], 60230 CHAMBLY, Ayant pour avocat Maître Zoulikha LABRIKI, Avocat au Barreau

DAUMONT, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

Messieurs GILLY, BARRE, SURMONT et Madame SCHER, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F68 N° de PC : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEURS : Monsieur le procureur

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * A.W.F.

que Acte est l'assureur de [S] [T] au jour de la réclamation, * Juger que la garantie « Responsabilité civile décennale » délivrée par elle n'a pas vocation à être mobilisée, * Juger que la garantie

RABOURDIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Dire et juger que le présent jugement vaudra titre exécutoire pour le paiement de la somme forfaitaire de 100.000 euros et pour l'exécution des modalités de règlement ci-dessus rappelées.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Patrick BRUC : Monsieur