Le tribunal ordonnera en conséquence le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive et passée en force de chose jugée concernant l'action pénale actuellement pendante devant la Cour de cassation

[K], En conséquence, * Débouter MONSIEUR [D] de l'ensemble de ses demandes. Subsidiairement, Juger irrecevable la demande de sursis à statuer de M. [M] [D] et l'en débouter, Prendre acte que M.

Sur ce, Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, le juge peut ordonner le sursis à statuer lorsque la solution du litige dépend de celle d'une autre

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

La demande de sursis n'est donc pas justifiée. A l'appui de ses demandes, la société CCI GROUPE verse aux débats 11 pièces.

Page 1 Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2026 par

Par ailleurs, Chubb demande au tribunal in limine litis de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ordonnée par ce tribunal.

MALESHERBES 8, défendeur, réplique que: * elle demande au Tribunal de sursoir à statuer en attente du rapport définitif de l'Expert judiciaire, * la demande de provision de la société AXONE est infondée

JUGER recevable et bien fondée la présente action ; 2. REJETER la demande de sursis à statuer ; 3.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la préser décision ENTRE - la société C.P.I INVESTISSEMENT - SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par :

à statuer dans l'attente d'une décision définitive passée en force de chose jugée dans le cadre du litige opposant la société SOL FROMENT et la [Adresse 3] devant le Tribunal Judiciaire de BERGERAC ;

Par ordonnance du 17 mai 2018, sur demande reconventionnelle de la société CEDAR'SROLL, le juge des référés a nommé M. [T] en qualité d'expert judiciaire.

agissant en qualité de Juge des référés, et Maître Gaëlle BOHUON, greffière associée, la cause ayant été retenue le 17/06/2025 devant Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés

Sur l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [H] : Pour Me [V], la procédure initiée par exploit du 26 février 2021 devant le Tribunal judiciaire fait l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente du

Moyens des parties : Sur le sursis à statuer : Dans leurs conclusions, les parties demandent toutes un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de référé pendante devant le tribunal

Monsieur, [P], [T] acquiesce à la demande de sursis à statuer, SUR CE, LE TRIBUNAL : SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER : Par jugement rendu le 30 novembre 2022, le Tribunal de commerce de Montpellier

Avant dire droit Prononcer la société FM FRANCE SAS recevable et bien fondée en sa demande de sursis à statuer, En conséquence.

Monsieur [Q] [P], par ses conclusions, demande au Tribunal de : A titre principal, DEBOUTER Madame [M] de sa demande de sursis à statuer ; Statuant au fond, DEBOUTER purement et simplement Madame [