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5 résultats pour « juge de l'exequatur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sous Seing Privé ; * JUGER que jusqu'au jour du jugement d'exequatur, soit le 13 septembre 2023, les Co-Liquidateurs judiciaires ne disposaient d'aucun droit sur les actifs de la société JJW Limited

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d8f413cdc6046d47c3baff

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Juger que le jugement rendu le 23 janvier 2024 par le tribunal algérien a autorité de la chose jugée sur le territoire français, Par conséquent, * Juger irrecevables toutes demandes, fins et prétentions

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf3f0bcdc6046d47efbb99

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Patrick Blain, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de MM.

Source officielle
TCOM

13

69d1765fcdc6046d47233ad2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Faute de quoi la société ALGEST SE rencontre des difficultés pour obtenir l'exequatur du jugement du 21 novembre 2011.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d35d92cdc6046d47469a44

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte extrajudiciaire du 24 décembre 2024, signifié selon les dispositions de l'article 684 CPC et de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la République

Source officielle