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Sur ce : Attendu que les parties versent aux débats les statuts signés le 6 septembre 2021 ainsi que le protocole des interventions financières ; Sur l'Irrecevabilité de la demande de Monsieur [J] Le

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PEPINIERES DANIEL ET DAVID AMBLEVERT (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Alexia COMBE (CABINET SAUVINET-COMBE)/NIMES Me Alexia COMBE (CABINET SAUVINET-COMBE)/NIMES Défendeur(s) : SOCIETE COOPERATIVE

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Les ventes se sont effondrées, entraînant la perte des coopératives SCARMOR et SCANORMANDE.

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des articles 1787 et 1791 du Code civil, le contrat par lequel une personne s'engage à réaliser un ouvrage pour un maître d'ouvrage emporte, dès l'exécution des prestations commandées, l'obligation corrélative

FAITS La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, (ci-après CREDIT AGRICOLE), société Coopérative dont le siège social est à [Localité 1], sise [Adresse 7], poursuit la SASU FORMATION

Elle justifie cette demande par l'obligation d'adapter les pièces fournies pour honorer ses propres commandes clientes, en l'absence de corrective apporté par AIS.

Il conclut à l'irrecevabilité de la proposition.

. (…) » Attendu que la société LOCA PLUS 972 soutient d'une part l'irrecevabilité des demandes de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT à raison de l'applicabilité de la prescription triennale tirée du

L'obtention du permis de construire en septembre 2024, résultat tangible et nécessairement corrélatif des prestations réalisées.

L'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt pour agir de la société MILLENIUM VDC LIMITED qui doit faire la démonstration que « son intérêt est né et actuel, personnel et légitime ».