MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : *Pour la société ALLIANZ IARD : Au soutien de ses prétentions, la société ALLIANZ IARD invoque essentiellement que : Sur l'irrecevabilité de la demande Monsieur [I

de conclusions et pièces, * DEBOUTER la SARL [L] [Z] de sa demande d'irrecevabilité d'action d'injonction de payer, Si par extraordinaire, la juridiction de céans constatait la moindre difficulté RENVOYER

La partie demanderesse a été informée par le greffier du montant à acquitter et de l'irrecevabilité encourue en cas de non-paiement.

La partie demanderesse a été informée par le greffier du montant à acquitter et de l'irrecevabilité encourue en cas de non-paiement.

Il sollicté la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer et l'irrecevabilité de la demande de la société JAM DEVELOPPEMENT.

Cette chronologie procédurale entraîne donc l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer, car elle n'a pas été formée in limine litis.

La partie demanderesse a été informée par le greffier du montant à acquitter et de l'irrecevabilité encourue en cas de non-paiement.

Tribunal de Commerce de Paris du 24 mai 2024 (RG n° 2024006696), * DONNER ACTE à la société [U] [O] Systems Italy S.R.L de ce qu'elle se réserve le droit d'invoquer ultérieurement tous moyens d'irrecevabilité

Par courriel du 14/01/2025 adressé aux organes de la procédure, le pétitionnaire a lui-même reconnu l'irrecevabilité de son offre, Attendu que la société BALDINI INVESTISSEMENT n'a pas modifié son offre

Monsieur, [F], [J] expose : À titre principal : l'irrecevabilité de l'action contre lui Il oppose que : L'article 32 du code de procédure civile dispose que « est irrecevable toute prétention émise

* Pour la société SERGIC RESIDENCES HOLDING, Elle soulève l'irrecevabilité de la demande formulée par la société ELECTRICITE DE FRANCE à l'encontre de la société SERGIC RESIDENCES HOLDING, et ce, sur

INNOVATION nous demande de déclarer irrecevable les demandes de la SAS SHIPUP au motif qu'elle n'aurait pas respecté les clauses contractuelles prévoyant une médiation préalable ; L'exception d'irrecevabilité

Sur la demande d'irrecevabilité La défenderesse soulève l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en œuvre de la procédure contractuelle selon les articles 31.2 et 31.3 du contrat dont grief

faits et de la procédure, ce tribunal ordonne la reprise des débats pour permettre à la société [G] de demander au président du tribunal compétent la désignation d'un mandataire ad hoc, à peine d'irrecevabilité

MOTIFS Sur l'irrecevabilité de la demande d'extension à l'égard de la société [C] : Attendu que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire société lorsqu'une procédure de conciliation est

La société CEANPROM SARL sera, dès lors, déboutée de sa demande d'irrecevabilité sur ce motif.

Dès lors, il n'y a pas lieu de retenir le moyen d'irrecevabilité évoqué.

SUR CE Attendu que la SARL ABC fonde sa demande d'irrecevabilité sur le dernier alinéa de l'article L 223-27 du code de commerce qui dispose que : « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être