AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
6 mai 2026
JUGER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée par la société HOLDING [A] à l'encontre de la société GCM FINANCE ; JUGER que la société GCM FINANCE devra intervenir dans l'instance
Source officiellePage 1 sur 12
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
27 mai 2026
En cas d'appel, FTP pourra demander au Premier Président de la Cour d'appel de se prononcer sur la suspension de l'exécution provisoire.
Source officielle