2024/0052 sous le seul n°RG 2021/1986, constaté l'interruption de l'instance empêchant de statuer sur les demandes, et invité Monsieur [R] [F] à faire diligence si les délais légaux ne sont pas dépassés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réouverture des débats en raison de l'interruption de l'instance Conformément aux articles L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, les instances en cours à la date du jugement

* Sur l'interruption de l'instance MARCANTONI ET FILS sollicite l'interruption de l'instance en l'absence d'intervention du mandataire judiciaire.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal constatera l'interruption de l'instance en application de l'article L.622-22 du Code de commerce, en invitant le demandeur à procéder à sa déclaration de créance

L'article 392 du même code énonce que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

à l'audience de règlement amiable du mardi 12 mai 2026 à 10 H 00 ; Rappelons que les parties sont tenues de comparaître en personne à cette audience ; Rappelons que cette décision entraîne une interruption

L'article 376 du code de procédure civile ajoute que : « L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

ORDONNANCE Audience de Règlement Amiable RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES Instance N° 2024J02314 M. [Q] [C] [T] [A] / La SA ALLIANZ I.A.R.D.

ORDONNANCE Audience de Règlement Amiable RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES N° de l'instance : 2025J00131 Mme [M] née [C] [F] / [P] [X] La Présidente, Par Assignation enrôlée sous

l'audience de règlement amiable du VENDREDI 27 FEVRIER 2026 à 09H00 ; Rappelons que les parties sont tenues de comparaître en personne à cette audience ; Rappelons que cette décision entraîne une interruption

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a prononcé l'interruption de l'instance, en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société SOPARFI

En conséquence, le Tribunal constate l'interruption de l'instance. Il y a lieu de condamner l'EIRL [H] [U] aux dépens.

LE BOUQUIN, Commis-Greffier Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 05/06/2025 ; Ouï le Conseil de la demanderesse en ses explications

Par jugement en date du 15 juillet 2025, le tribunal a prononcé l'interruption de l'instance, en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société ROYAL

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a prononcé l'interruption de l'instance, en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société [I

leurs prétentions, demandent au tribunal de : Vu l'article R622-20 du code de commerce Constater que la société Fraikin Assets n'a pas produit sa déclaration de créance En conséquence, Prononcer l'interruption

Par jugement en date du 19 septembre 2024, le tribunal de commerce de céans a prononcé la jonction des instances n° RG 2023 003138 et n° RG 2024 005869.

Suivant décompte en date du 10 janvier 2025, il restait dû la somme de 24.557,72 € Vu l'assignation introductive d'instance signifiée selon remise faite au domicile de son destinataire, entre les mains