En conséquence, la clause de non-sollicitation de personnel figurant à l'article 18 du contrat de sous-traitance est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat.

Enfin, la société [Z] sollicite en cas de résolution judiciaire du contrat la restitution du code source du site internet « hellorse.fr » sinsi que l'ensemble des éléments et de la documentation lui ayant

LM CONTROL conteste qu'elle ait cédé cette créance et produit pour soutenir cette affirmation le contrat de mandat qu'elle a confié à Aleph Recouvrement.

SUR LA CONTESTATION SÉRIEUSE DE LA CRÉANCE A) Interprétation de la clause d'accompagnement commercial La SAS [L] SENSATION conteste vivement que les clients ayant commandé par le biais de sa billetterie

N° Greffe : 2025 R 00004 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 JUILLET 2025 Par devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS

Cette renonciation est consentie de manière définitive sous condition de la parfaite exécution des concessions du Cessionnaire.

Les deux sociétés ont signé deux contrats-cadres afin de fixer les conditions de leur relation d'affaire.

mentionné au contrat de location.

Il est également précisé dans le contrat : « si plusieurs garanties sont consenties aux prêteurs, celle-ci se cumule ; qu'elle soit donnée par une même personne ou non et qu'elle couvre, ou non, une même

[M] a notifié la rupture de son contrat d'agent commercial à la société TRANSACTION 21. Son contrat comprenait une clause de non concurrence ainsi qu'une clause de discrétion.

alléguée sérieuse en s'appuyant sur les statuts de la société qui prévoient une inaliénabilité de 5 ans des actions souscrites ainsi que des conditions particulières au rachat en fonction des capacités

, ATTENDU que SAS [A] ne conteste pas être débitrice mais justifie sa position par un manquement de [N] [G] D [T] aux obligations techniques prévues dans le contrat cadre, ATTENDU que c'est ainsi que

[B] réplique que : * L'article 3.2 du contrat stipule que les délais fixés sont estimatifs et révisables d'un commun accord, en fonction du déroulement du projet, * [L] a ajouté de nombreuses demandes

Un mémorandum d'entente a été conclu, suivi d'un contrat de licence.

signature du contrat.

Elle soutient que le juge des référés n'est pas compétent pour interpréter les clauses du contrat liant les parties et la nature exclusive ou non de la clientèle.

En effet, chaque année un contrat nouveau était signé entre les parties en fonction du besoin en roulement du parc de barriques mis en location.

, le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain », la société [Localité 2] déclare ne pas avoir accepté ces factures et n'avoir signé aucun devis ou contrat décrivant