les clauses du contrat pour accorder la provision, il tranche une contestation sérieuse et viole les dispositions de l'article 873 alinéa 2 (Cass. 1re civile, 4 juillet 2006, pourvoi n° C 05-11.591.-

Subsidiairement, et en tout état de cause, les pièces produites sont insuffisantes à justifier du remboursement partiel d'un acompte ; elle obligerait le juge des référés d'interpréter les clauses du

Elle conteste le surplus demandé, de 230 531€, conformément au titre des garanties mobilisables du contrat conclu entre les parties.

Attendu que le Juge des Référés est le Juge de l'évident et de l'incontestable, qu'il n'est pas dans ses pouvoirs d'interpréter les clauses du contrat, ni même les conditions générales de ventes, et dire

Elle soutient que le juge des référés n'est pas compétent pour interpréter les clauses du contrat liant les parties et la nature exclusive ou non de la clientèle.

Monsieur [M] [N] se dit prêt à poursuivre le contrat, dont il conteste le bienfondé de la résiliation, et s'oppose aux clauses pénales dont la demanderesse prétend se prévaloir, arguant d'une clause léonine

constatons que le mandataire judiciaire n'a pas été appelé à l'audience ; que son audition est cependant nécessaire à la compréhension de l'affaire ; Nous constatons que les parties divergent sur l'interprétation

L'absence de contestation quant à l'interprétation contractuelle La clause 3.4 du contrat ne laisse aucune ambiguïté.

Ce contrat prévoyait la création d'un site internet, ainsi qu'un abonnement « LocalVisibilité ».

CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

La clause de non-sollicitation vise à protéger les intérêts légitimes des parties contre un démarchage préjudiciable de leurs salariés.

au titre du contrat n° 001827110-00, soit : 6.462,42 euros au titre des loyers échus 406,87 euros au titre des intérêts sur loyers échus 646,24 euros au titre de la clause pénale sur loyers échus 895

; Le différend porte sur l'interprétation des formules de calcul stipulées dans l'article 8.6.1 du contrat et non sur le montant du complément de prix.

de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé » ; Attendu que la promesse de vente signée par les parties en date des 24

constate que la clause, insérée dans le contrat qui lie les parties et attribuant la compétence du litige au tribunal judiciaire, est clairement apparente, non contestée et conclue entre deux commerçants

générales, à exécuter le contrat jusqu'au bout (en payant l'ensemble des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat) ainsi qu'une clause pénale de 10 % et des dommages et intérêts, le tout en étant

Le tribunal demande aux parties leur interprétation du dernier alinéa de l'article 4 du contrat.