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la Société pour une durée illimitée, avec effet immédiat Monsieur [C] [N] a déclaré au préalable accepter le mandat de gérant de la Société qui lui est confié et a déclaré qu'il n'existe aucune incompatibilité

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

Il a également été prononcé à son encontre une interdiction d'exercer en qualité de chef de bord pendant une durée de trois ans ainsi que le retrait de son brevet de capitaine pour la même durée.

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TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f473f6cdc6046d4731f47d

Commerce

30 avril 2026

faibles montants, les créances devraient être réglées à l'adoption du plan), * Une fois le plan de redressement exécuté, décider la liquidation amiable de la société FRUILIANCE et de nommer, sauf incompatibilités

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TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

Elles exposent que le défendeur a poursuivi la vente de matériel médical via la SAS MEDISET ENGINEERING, dont il est devenu président le 12 juillet 2023, soit durant la période d'interdiction courant du

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

Au titre de l'exécution provisoire, elle souligne que, par principe (art. 514 CPC), les décisions de première instance sont exécutoires de droit, et qu'aucune incompatibilité avec la nature de l'affaire

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