AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
28 avril 2026
[Y] [B] ne pouvait plus exercer son activité. A compter de juillet 2022, les prêts souscrits à la BNP pour 87.000 euros ne sont plus remboursés.
Source officiellePage 1 sur 6
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb673fcdc6046d47608352
20 avril 2026
20 avril 2026
La société en date du 14/12/2021 a transféré son siège social dans le ressort du Greffe du Tribunal des activités économiques d'Auxerre du [Adresse 2] au [Adresse 1].
Source officielle