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103 résultats pour « interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] [B] ne pouvait plus exercer son activité. A compter de juillet 2022, les prêts souscrits à la BNP pour 87.000 euros ne sont plus remboursés.

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb673fcdc6046d47608352

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La société en date du 14/12/2021 a transféré son siège social dans le ressort du Greffe du Tribunal des activités économiques d'Auxerre du [Adresse 2] au [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le capital social d'un montant de 1 000 euros est réparti ainsi : M. [J] [H], 65 parts sociales représentant 65 % du capital social, M.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de 500 € pour exercer une activité de formation professionnelle pour adultes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Au titre des mesures d'exécution forcée : Condamner in solidum la société MEDISET ENGINEERING et Monsieur [E] [O] à modifier la dénomination sociale de la société MEDISET ENGINEERING afin d'exclure toute

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d84725cdc6046d47b4dd2e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[G] [S] est inscrit au répertoire sirène sous le numéro 499 302 131 et exerce une activité de production phonographique (auteur, compositeur, musicien, arrangeur, interprète) au [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette société a été immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 500 550 355 sous la forme d'une société à responsabilité limitée avec pour objet social « L'activité de maçonnerie gros œuvre en neuf

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[2] exerce son activité dans le secteur du loisir.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee94acdc6046d476dac43

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0f08efcdc6046d4770d0e5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] [M] est inscrit au répertoire de l'Insee sous le numéro 483 242 160 et exerce une activité d'autres intermédiaires du commerce sous la forme d'entrepreneur individuel.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 26 février 2024, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, exposant que la société n'exerçait plus son activité au siège social

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d486adcdc6046d475d8e5b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d486fecdc6046d475d9334

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d486d6cdc6046d475d90b3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage, sous la forme de société à responsabilité limitée.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f156ecdc6046d47723b0c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Mme [L] [F] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 927 788 968 et exerce une activité de traductrice et interprète sous la forme d'auto-entrepreneur.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d48742cdc6046d475d9770

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c23acdc6046d47489a55

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de la société : ROYAL AIR MAROC, TUI AIRLINES, ADVINEO (cave à vin), AL AMAL L'ESPOIR ; Attendu que ces opérations, injustifiées au regard de l'objet social de la société, traduisent un usage à des fins

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2efb7cdc6046d47a436fc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [J] (EI) exerce l'activité depuis 1988 mais aujourd'hui il est malade et ne peut plus poursuivre l'activité; il emploie quatre salariés, il leur a proposé de reprendre l'exploitation du fonds mais

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[K] [Y], constituée sous la forme d'une SASU et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon en janvier 2020, exerce une activité de restauration rapide à l'adresse du [Adresse 4] à

Source officielle