CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023026038 ENTRE : SNC WELLIO, dont le siège social est 30, avenue Kléber 75116 Paris - RCS B 832.117.402 Partie demanderesse

L'article 1188 du Code civil dispose que « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

appartient aux juges du fond de rechercher la commune intention des parties.

Le contrat a été soumis par les parties au droit français et à la juridiction des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments

contractuelle ou à la commune intention des parties.

par Maître stephen DUTKOWIAK PARTIE EN DÉFENSE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Vincent CUISINIER PRÉSIDENT : Yannick PARIS GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ

Pour les sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20, la valorisation effectuée par l'Expert Monsieur [W] est totalement contraire aux statuts, à la commune intention des parties dans l'interprétation

PRONONCE LE 17/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024035830 ENTRE : SAS FONCIERE BELKACEM, dont le siège social est 8 rue de Meaux 75019 Paris - RCS B 518104401 Partie demanderesse :

Ainsi, il est nécessaire d'analyser l'étendue des engagements initiaux des parties pour déterminer une éventuelle inexécution de la part de la société BOOSTEP et ainsi déterminer la commune intention des

intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

[K] [S], demeurant 11 avenue Georges Lafenestre (hall 12) 75014 Paris Partie demanderesse : comparant par la SELARL LEVY AVOCAT – Me Jonathan LEVY Avocat (B1132) ET : M.

toutefois, sans qu'il soit nécessaire d'entrer en interprétation du contrat, que le devis du 12 novembre 2024 a bien été validé par la défenderesse et qu'il ne peut être contesté qu'il était de la commune

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Les parties de première et de seconde part se sont ensuite rapprochées et sont convenues ce qui suit.

Partant, le tribunal dira que la commune intention des parties a été matérialisée conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, lors de la souscription du marché de travaux, lesquelles se sont

les échanges de sms entre la société ELC et Monsieur [V] [U] ne peuvent suffire à eux seuls à démontrer que la société HOME CONCEPTS RENOVATIONS était en cours de formation à cette époque et que la commune

L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article 1188 du code civil dispose : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention