Sur la demande de capitalisation des intérêts de retard 42.

n°10278 39435 00020708614 avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART, d'un montant de 60 000 euros, pour une durée de 60 mois, au taux d'intérêt de 1,19 % l'an et d'un TEG de 1,35 %.

Le compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] de la société souscrit auprès du CIC fait l'objet de modifications les 8 mars et 1 er avril 2022. M.

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

En l'espèce, le bail et le dépôt de garantie relèvent de la sphère juridique de la société GO SPORT LES HALLES, indépendante et non soumise à la procédure collective visant GO SPORT FRANCE.

Par acte sous seing privé du 10 mars 2020, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] a consenti à la société HELLOTRESO un prêt professionnel d'un montant de 25.000 € au taux d'intérêts

, * Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ainsi

RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, DIRE les dépens frais privilégiés de procédure collective.

Sur le caractère proportionné de l'engagement L'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion des engagements litigieux, interdit au créancier professionnel

au paiement de la somme de 40 282,51 € au titre du solde impayé du prêt professionnel d'un montant de 235 200,72 € avec intérêts au taux conventionnel de 1,243 % à compter du 27 avril 2023, et ce, jusqu'à

Par ailleurs, [K] [V] souligne que les cinq employés détiennent une carte professionnelle valide.

* 229 395,42 € au titre du contrat de prêt n° 00000792276 majoré des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 22 février 2022. * 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

Il existe une carence probatoire dans les demandes de la société ARTEV qui sollicite 273.585,00€ HT de dommages-intérêts, sans justificatifs.

Compte tenu des difficultés rencontrées dans leur activité professionnelle, des incidents de paiement ont eu lieu dans le remboursement des mensualités du crédit susvisé de sorte que l'organisme bancaire

Sur la qualité d'œuvre collective du site internet litigieux : Il résulte des dispositions de l'article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle qu' « est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative

DIT que le décompte produit par la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE est conforme aux exigences du jugement du 28 Janvier 2025 et expurgé des intérêts conventionnels.

Le passif n'aurait pas été grevé de pénalités, majorations et/ou intérêts de retard.

La procédure collective concerne uniquement le patrimoine professionnel, gage de créanciers dont les droits sont nés de l'activité professionnelle, et ce conformément aux dispositions suivantes et celles