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294 résultats pour « insuffisance d'ancienneté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de cette insuffisance.

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

B - Sur l'insuffisance d'actif et le lien de causalité La SELAS EGIDE soutient que l'insuffisance d'actif s'élève à 553 422,34 euros.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ainsi, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 668 955,25 €.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c28fcdc6046d47bfda8a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 13/06/2024, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif Par requête en date du 10/02/2026, SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [O], agissant en

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049f8acdc6046d479ac207

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par jugement du 28/07/2025, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c333cdc6046d47bfe9dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 12/02/2026, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif Par requête en date du 26/02/2026, SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [I], agissant

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a9abcdc6046d47a4b43e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par jugement du 13.11.2023, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La date de cessation des paiements a été fixée au 6 décembre 2022 compte tenu de l'ancienneté de la dette sociale.

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TCOM

audience ordinaire

69e30069cdc6046d47a53f7d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : Mme [G] [J] (Anciennement associée de la SNC BASMAT - RCS [Localité 1] :

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049faacdc6046d479ac3e6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par jugement du 02/02/2026, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

plages et bassins extérieurs, des déclarations de sinistres ont été effectuées auprès de l'assureur dommagesouvrages, qui aurait partiellement refusé sa garantie et aurait proposé des indemnités insuffisantes

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TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07e8cdc6046d473f2799

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 décembre 2024, ADIDAS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'ancien article L422

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TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Grand Livre Comptable, Grand Livre Clients, Grand Livre Fournisseurs, Balance Analytique et Grand Livre Analytique copies de toutes les factures de ventes/commissions facturées par QUIDEA sur les anciens

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8208cdc6046d47f68d49

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Au regard de l'ancienneté et de l'importance des créances, M.

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TCOM

5ème chambre

69e0121bcdc6046d4761dc84

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la contribution des fautes de gestion à l'insuffisance d'actif L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f727cdc6046d47f5b6c2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Au regard de l'ancienneté et du nombre d'inscriptions sur l'état des privilèges, Monsieur [D] [K] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de son entreprise et a sciemment omis d'en demander

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TCOM

chambre 1-3

6a181d18cdc6046d47395b63

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Celui-ci reproche à son ancien syndic une gestion défaillante ayant entrainé une insuffisance globale de représentation des fonds.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à cette insuffisance. 2.1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ef1ecdc6046d4777901f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* JUGER que ces fautes de gestion sont à l'origine de l'insuffisance d'actif constatée.

Source officielle