AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
10 avril 2026
de cette insuffisance.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
20 avril 2026
B - Sur l'insuffisance d'actif et le lien de causalité La SELAS EGIDE soutient que l'insuffisance d'actif s'élève à 553 422,34 euros.
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