Par conséquent, le Tribunal constatera, conformément à l'article 369 du code de procédure civile, l'interruption de la présente instance uniquement à l'égard de la société D.S.A et non pas des autres sociétés

Ce jour, la SAS AGENCE IMMOBILIERE DU GOLFE déclare se désister de son instance uniquement.

Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai, Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 13/04/2026 pour les besoins de la procédure uniquement

jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance

jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance

dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, et les pièces versées au débat, elle demande au Tribunal de commerce de : * DIRE ET JUGER que la société MCM se désiste de l'instance

En conséquence, elle demande au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle se désiste partiellement de l'instance à l'égard uniquement de la société DPCR et qu'elle maintient ses demandes à l'égard de Monsieur

; Attendu que par jugement en date du 29 novembre 2024, le tribunal a : « Donné acte aux SC SEQUOIA, venant aux droits de la SCI DE L'AGAMI, SAS JKS FINANCES et SAS EXPANDIS de leur désistement d'instance

d'une bonne administration de la justice que les questions relatives à l'exécution par Madame [O] de ses obligations contractuelles envers EV MMC France soient traitées dans le cadre d'une seule et unique

de procédure civile, * Donner acte à Chubb de son désistement d'instance et d'action uniquement à l'encontre de The Lubrizol Corporation ; * Dire que chacune des parties supportera ses propres frais

d'une bonne administration de la justice que les questions relatives à l'exécution par Madame [Y] de ses obligations contractuelles envers EV MMC France soient traitées dans le cadre d'une seule et unique

Article 696 du code de procédure civile : les frais et dépens de l'instance et de l'injonction de payer.

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Marion SOSTEGNI, Greffier audiencier, présent uniquement aux débats et de Me Pauline OUDENOT, Greffier

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Sàrl à associé unique

Lors de l'audience, les parties ont indiqué que la somme litigieuse avait été réglée postérieurement à l'introduction de l'instance.

CONDAMNER la SAS MS METAL à supporter les entiers dépens de l'instance.

Monsieur [R] [T] a été nommé gérant unique de la société LE MELIER lors de sa constitution et ce pour une durée indéterminée.

Thierry CASELLA, Vice-président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier