somme de 225 412,97 € dont 119 553,20 € sont contestés, que la trésorerie est inconnue et aucun chiffre n'a été communiqué, que si le représentant légal souhaitait solder son passif à l'issue des instances

de la partie administrative de l'entreprise ; La SARLU TECHNIC PISCINE aurait un passif s'élevant à un total de 119 526,03 € ; l'actif composé de petit matériel est estimé à 1 273 € ; Il y a une instance

était possible ; il reste notamment une somme due au titre de l'IS depuis le 31/03/2026 ; L'actif est composé par une créance client d'un montant de 13 615 € faisant l'objet d'un litige et d'une instance

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sollicite la condamnation de la SARL PROTEC HOLDING en deniers ou quittances, des règlements ayant été reçus au cours de l'instance.

en cours devant la Cour d'Appel de Versailles ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, *

COUVERTURE [Adresse 2] Comparant en personne, d'autre part, A l'audience de ce jour, le Tribunal constate que l'URSSAF, remplie de ses droits, a déclaré se désister de l'instance en cours conformément

AARPI [Localité 2] et par Me Philippe BRUNSWICK [Adresse 7] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant la Cour d'Appel de VERSAILLES ;

en cours devant la Cour d'appel de VERSAILLES ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne

en cours devant la Cour d'Appel Versailles sur la libération des pièces; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES

en cours devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES MOTIFS Le tribunal

AARPI [Localité 3] et par Me [H] [X] [Adresse 18] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance la cour d'appel de Versailles.; Le tribunal ordonnera le

en cours devant le tribunal administratif de Besançon ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES MOTIFS Le tribunal

Il convient de lui en donner acte ; Monsieur le Procureur de la République conclut au désistement de l'instance en cours.

en cours devant la cour d'appel de Paris suite au pourvoi en cassation; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES

Attendu qu'à la barre, la société ORI MARTIN SPA nous demande de lui donner acte de son désistement de l'instance en cours, en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

Par courrier en date du 28 janvier 2026, le conseil du défendeur indique que l'instance en cours devant le tribunal d'Albertville est terminée et qu'aucun appel n'a été formé, ni aucune assignation au

de vérification avec notamment une créance faisant l'objet d'une instance en cours, créance composant 80% dudit passif, Elle précise avoir bien réceptionné l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant

son désistement de l'instance en cours et d'action, en raison de la transaction régularisée entre les parties ; Attendu que le défendeur a indiqué accepter le désistement et indique que chacune des parties