classées pour la protection de l'environnement ; * DIRE ET JUGER que la société TIMAC AGRO n'a commis aucune faute au sens de la législation sur les installations classées ; * DÉBOUTER les sociétés

appel à la société SPI EXTINCTEURS (ci-après dénommée SPIE) pour la fourniture et la pose d'un système d'alarme de détection incendie dans ses locaux industriels situés à [Localité 3], répertoriée « Installations

-CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE a été condamnée par décision du Tribunal Correctionnel d'ORLEANS en date du 12 mars 2020, confirmée par la Cour d'Appel d'ORLEANS, pour un délit d'exploitation d'installations

La livraison du moteur, initialement prévue pour mars 2024, intervient en juin 2024.

de new money ; * La classe nº 3 Créanciers fiscaux garantis ; * La classe nº 4 Créanciers sociaux garantis ; * La classe nº 5 Créanciers bailleurs privilégiés ; * La classe nº 7 Créanciers fournisseurs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F578 Procédure 2025RJ0069 PLAN DE SAUVEGARDE DE : La société OPTIMA CLASSE [Adresse 1]

Caractère excessif de la clause pénale [B] estime que l'article 9.2 des Conditions Particulières de Vente relatif à l'indemnité de résiliation anticipée instaure une clause pénale.

Le montant initial des prestations était fixé à 32 368 € HT. La livraison de la solution informatique était prévue pour le 24 mars 2023.

Résultat du vote des classes de parties affectées Il apparait donc que le projet de plan de redressement a été approuvé par 7 classes sur les 10 classes de parties constituées, ce qui représente un montant

Le Contrat Classique n°075-55220 du 31 octobre 2023 a été conclu pour une durée initiale de 36 mois et moyennant le paiement trimestriel de loyers de 207,00 € HT.

Sur la clause de renonciation à recours et sa recevabilité Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] contestent la validité de cette clause au visa de l'article 1190 du code civil.

ENEDIS a élaboré dans le cadre du dossier de consultation un cahier des clauses techniques particulières au travers duquel elle fixait les caractéristiques techniques des forages, le diamètre des tubes

Le 18 janvier 2023, ID2SON procède à la livraison et à l'installation au sein de la salle d'escalade de Climbing du matériel commandé.

MOTIFS Le tribunal, constatant que les parties renoncent toutes deux à la clause contractuelle de compétence territoriale, se déclarera territorialement compétent.

CONDAMNER la société CRYPTOSIMPLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 279,72 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique susvisé.

La SAS EUROPE SANITAIRE [T] a refusé de prendre en charge les frais de remplacement, invoquant une installation non conforme.

de la notification du jugement à intervenir ; Condamner Monsieur [F] [L] à payer à la société [W] LOCATION la somme de 392,48 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique susvisé

Vu la clause attributive de juridiction Juger la société INITIAL HYGIENE SERVICES recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.