La société SODIMAS a ainsi été autorisée à effectuer, au greffe du Tribunal de Commerce d'Évry, une inscription provisoire de nantissement sur les parts sociales dans les sociétés suivantes : * Sur 90

Monsieur [L] n'a jamais contesté l'hypothèque judiciaire provisoire.

les pièces versées aux débats, il convient de dire que : Par une ordonnance du président du tribunal de commerce de CANNES, du 13 mai 2024, la SAS FONCIERE CANEOPOLE a obtenu l'autorisation d'une inscription

Sur la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR de dire que l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 28.11.2024 Vol 2024 V n° 7192 a pour assiette les biens

de l'hypothèque provisoire et les frais d'inscription de l'hypothèque définitive, Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

S'entendre condamner Monsieur [L] [B] aux entiers dépens, en ce compris les entiers frais d'inscriptions hypothécaires judiciaires provisoires prises sur ses droits dans les biens immobiliers, cadastrés

Le 24 juillet 2024, la banque procède à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire obtenue auprès de tribunal judiciaire de Toulouse et notifiée à monsieur [B] [N] le 25 juillet 2024.

la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société REGUS à régler à la société HAPPY TRADING l'intégralité des dépens, y compris les frais liés à l'inscription

articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [C] [D] [Adresse 1] Activité : nettoyage de facades Non inscrit au RCS 528 257 850 FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions

articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [E] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : ARTISTE Non inscrit au RCS 982125981 FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions

d'une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de Monsieur [X] Vu l'obligation pour la requérante de la nécessité de saisir la juridiction en vue de l'obtention d'un titre exécutoire pour valider

articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL [Adresse 2] [Adresse 1] Activité : Holding RCS [Localité 1] B 923 064 646 (2023B00116) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions

simplifiée LA CLEF FB COIFF [Adresse 2] Activité : Coiffure, achat, vente, négoce de tout produit lié a l'activité RCS [Localité 2] B 952 574 119 (2023B00452) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions

SAONA [Localité 1] [F] [Adresse 1] Activité : Vente de bijoux fantaisie, accessoires et objets de décoration RCS [Localité 2] B 989 760 624 (2025B00667) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions

commerce à l'égard de : SAS [Adresse 2] [Adresse 1] Activité : tous travaux de petite rénovation intérieur RCS [Localité 1] B 949 635 593 (2023B00324) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions

suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [D] [U] [Adresse 1] Activité : Restautation rapide RCS [Localité 1] A 943 379 065 (2025A00963) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions

type de véhicules automobiles neufs ou d'occasion - L'entretien et la réparation de tous types de véhicules RCS [Localité 1] B 930 420 781 (2024B01155) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions

domaine de la langue française et des langues étrangères - accessoirement la traduction et l interprétariat RCS [Localité 2] B 831 176 987 (2017B01019) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions