jamais cédé les 108.300 parts sociales de la société BE MY COOKIE CORPORATION, Ordonner la restitution desdites parts au profit des sociétés [S] [R] et LG ENTREPRISE, Ordonner la rectification des inscriptions

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002152 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 23/03/2026 Demandeur(S): SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 15/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J3 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] - [Localité 1] [Adresse 2] RCS 450 776 968 représenté(e) par Maître

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE [G] : 2026 001702 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : […] REPRES ENTANT(S) :

Que compte-tenu enfin des irrégularités qui entachent les nantissements, ils ne produisent pas effet et l'inscription des 10 créances concernées ne pourra dès lors se faire qu'à titre chirographaire.

Sur la clause pénale Madame [T] considère que l'indemnité de 8% représentant la somme de 5.648,62€ est excessive au regard du taux d'intérêt déjà très élevé.

Sur la clause pénale Une clause comminatoire jugée excessive par rapport au préjudice effectivement subi peut être modérée.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004308 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

823599568 et exploite un fonds de commerce de transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement

contractuelles, au paiement des cotisations dues à Malakoff Humanis Agirc-Arrco en principal à la somme de 55 232,09 €, outre les majorations de retard pour 11 355,51 € au 11.06.2024, les frais d'inscription

Celui-ci a donc manifestement disposé de l'actif de ces sociétés dans un intérêt exclusivement personnel, ce au préjudice de la collectivité des associés.

NUMERO D'INSCRIPTION NAU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002256 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEMANDEUR (s) : ORGANISME DEFORMATIONS

[E] n'est pas fondé à requérir l'inscription de sa créance au passif de la société [S] [J] pour un montant de 241 452,29 euros.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001770 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEMANDEUR(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006160 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 07/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J375 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] - [Localité 1] [Adresse 2] RCS 450776968 représenté(e) par Maître

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000840 41526071 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/04/2026 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL R & D, prise en la personne

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001204 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE JONCTION DU 18/05/2026 DEMANDEUR (S) : MME [C] [T] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME [H] STEPHANIE